Guide 2026

Facturation Electronique Obligatoire 2026 : Tout Savoir et Outils Gratuits

A partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties a la TVA devront etre en mesure de recevoir des factures electroniques via une plateforme agreee.

Calendrier de la Reforme

SEPT
2026

Obligation de reception pour toutes les entreprises

Toutes les entreprises assujetties a la TVA doivent pouvoir recevoir des factures electroniques. Les grandes entreprises et ETI doivent egalement emettre leurs factures au format electronique.

SEPT
2027

Obligation d'emission pour les PME et micro-entreprises

Les PME et micro-entreprises devront a leur tour emettre des factures au format electronique via une plateforme de dematerialisation partenaire (PDP) ou le portail public de facturation (PPF).

Choisir sa Plateforme de Dematerialisation (PDP)

Le choix de votre plateforme de dematerialisation est une etape cle. Vous pouvez opter pour :

  • Le Portail Public de Facturation (PPF) — gratuit, gere par l'Etat, fonctionnalites de base.
  • Une Plateforme de Dematerialisation Partenaire (PDP) — operateur prive agree par l'administration fiscale, offrant des services complementaires (integration comptable, archivage, etc.).
  • Un Operateur de Dematerialisation (OD) — intermediaire technique qui transmet vos factures via une PDP ou le PPF.

Comparatif detaille des PDP agreees a venir...

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Guides Pratiques

Questions Frequentes

Qu'est-ce que le format Factur-X ?

Factur-X est un format de facture electronique hybride franco-allemand (norme EN 16931). Il combine un PDF lisible par l'humain et un fichier XML structure lisible par les logiciels comptables. C'est le format recommande pour la facturation electronique en France.

Suis-je concerne par la reforme de 2026 ?

Oui, si vous etes une entreprise assujettie a la TVA etablie en France. Des le 1er septembre 2026, vous devrez etre en mesure de recevoir des factures electroniques. L'obligation d'emission depend de la taille de votre entreprise : septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises.

Quelles sanctions en cas de non-conformite ?

Le non-respect de l'obligation de facturation electronique peut entrainer une amende de 15 euros par facture, avec un plafond de 15 000 euros par annee civile. Il est donc essentiel de se preparer des maintenant en choisissant une plateforme adaptee.

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