Facturation electronique obligatoire : le guide concret pour les TPE et PME

Depuis fin 2024, le gouvernement a abandonne le Portail Public de Facturation (PPF) en tant que plateforme d'echange de factures. Il n'est plus possible d'envoyer ou de recevoir des factures via un portail public gratuit. Toutes les factures B2B doivent desormais transiter par une Plateforme Agreee (PA), un intermediaire prive agree par l'administration fiscale.

Concretement, qu'est-ce que cela change pour votre petite entreprise ? Ce guide vous explique tout, etape par etape.

Ce qui a change : la fin du portail public

Le projet initial prevoyait que l'Etat mette a disposition un portail gratuit (le PPF) par lequel toutes les entreprises pourraient envoyer et recevoir leurs factures. Ce projet a ete abandonne en octobre 2024.

Le PPF ne conserve plus que deux roles limites :

• Annuaire : il repertorie toutes les entreprises francaises et la Plateforme Agreee que chacune a choisie
• Concentrateur fiscal : il collecte les donnees de e-reporting transmises par les Plateformes Agreees pour le compte de la DGFiP

En clair : le PPF ne sert plus a echanger des factures. Pour envoyer ou recevoir une facture electronique, vous devez obligatoirement passer par une Plateforme Agreee.

Le calendrier : ce qui vous concerne

Consequence immediate : meme si vous n'etes pas encore oblige d'emettre, vous devez pouvoir recevoir des factures electroniques des septembre 2026. Cela signifie que vous devez avoir choisi et active une Plateforme Agreee avant cette date.

Qu'est-ce qu'une Plateforme Agreee ?

Une Plateforme Agreee (PA, anciennement appelee PDP - Plateforme de Dematerialisation Partenaire) est un operateur prive qui a obtenu un agrement de la DGFiP. C'est votre intermediaire obligatoire pour :

• Recevoir les factures de vos fournisseurs
• Emettre vos factures vers vos clients
• Transmettre les donnees fiscales (e-reporting) a l'administration

A ce jour, 22 plateformes ont obtenu leur immatriculation definitive, parmi lesquelles : Pennylane, Tiime, Dext, Yooz, Esker, Docaposte (SERES), Cegedim, API First by Dougs, Quadient, et d'autres.

Comment ca marche concretement ?

Voici le parcours d'une facture electronique, du fournisseur au client :

Fournisseur                                              Client
    |                                                       |
    v                                                       v
Cree la facture                                    Recoit la facture
    |                                                       ^
    v                                                       |
[PA du fournisseur] ---transmets la facture---> [PA du client]
    |                                                       |
    v                                                       v
  Transmet les donnees               Transmet les donnees
  fiscales au PPF (DGFiP)            fiscales au PPF (DGFiP)

Les deux parties doivent avoir choisi une Plateforme Agreee. C'est l'annuaire du PPF qui permet a la PA du fournisseur de savoir vers quelle PA du client envoyer la facture.

Pour les TPE : recevoir des factures electroniques

Vous etes artisan, commercant, freelance ou micro-entrepreneur. A partir de septembre 2026, vos fournisseurs vous enverront des factures electroniques. Voici comment vous preparer :

Etape 1 : Choisir une Plateforme Agreee

C'est la decision la plus importante. Criteres a considerer :

• Prix : certaines PA proposent des offres gratuites ou a bas cout pour les TPE (Tiime, Pennylane avec leur offre comptabilite, Dougs via API First)
• Integration comptable : si vous utilisez deja un logiciel comptable, verifiez s'il est lui-meme une PA ou s'il est connecte a une PA
• Simplicite : pour une TPE avec peu de factures, privilegiez une interface simple et accessible en ligne

Etape 2 : S'inscrire et configurer

1. Creez un compte sur la Plateforme Agreee choisie
2. Renseignez votre SIREN et vos informations d'entreprise
3. La plateforme vous enregistre dans l'annuaire du PPF — vos fournisseurs sauront ainsi ou vous envoyer leurs factures
4. Configurez vos preferences de notification (email, tableau de bord)

Etape 3 : Recevoir et traiter

Quand un fournisseur vous envoie une facture :

1. Elle arrive dans votre espace sur la Plateforme Agreee
2. Vous recevez une notification
3. Vous pouvez consulter la facture (PDF lisible + donnees structurees)
4. Vous validez ou contestez la facture directement sur la plateforme
5. Les donnees sont automatiquement transmises a la DGFiP

Vous n'avez plus besoin de recevoir des factures par email ou par courrier. Tout passe par votre PA.

Pour les TPE : emettre des factures electroniques

L'obligation d'emission arrive en septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises. Mais rien ne vous empeche de commencer plus tot.

Etape 1 : Creer votre facture

Votre Plateforme Agreee propose generalement un outil de creation de factures integre. Sinon, vous pouvez utiliser :

• Votre logiciel de comptabilite : Sage, Cegid, Pennylane, Tiime, Dougs — la plupart generent desormais des factures au format Factur-X
• Un outil de creation de factures en ligne qui exporte au format Factur-X

Le format Factur-X est le plus adapte aux TPE : c'est un PDF classique lisible a l'oeil nu, avec les donnees structurees (XML) integrees a l'interieur du fichier. Votre client voit un PDF normal, mais la machine peut lire les donnees automatiquement.

Etape 2 : Verifier la conformite avant envoi

Avant de transmettre une facture, verifiez qu'elle est conforme au standard :

• Le fichier XML est-il correctement integre dans le PDF ?
• Le profil Factur-X (Minimum, Basic, EN16931) est-il respecte ?
• Les montants HT, TVA et TTC sont-ils coherents ?

Utilisez un outil de verification en ligne pour controler tout cela en quelques secondes avant l'envoi.

Etape 3 : Envoyer via votre Plateforme Agreee

1. Deposez la facture sur votre PA (ou elle est generee directement)
2. Indiquez le SIREN du client destinataire
3. La PA consulte l'annuaire du PPF pour trouver la PA de votre client
4. La facture est transmise automatiquement a la PA de votre client
5. Vous suivez le statut de livraison : deposee, recue, acceptee, contestee, payee

C'est tout. Plus besoin d'envoyer un PDF par email ou par courrier.

Le e-reporting : ce que votre PA fait pour vous

En plus des factures B2B entre entreprises francaises, la reforme impose le e-reporting pour :

• Les transactions avec des particuliers (B2C)
• Les transactions avec des entreprises etrangeres (B2B international)

Votre Plateforme Agreee transmet automatiquement ces donnees a la DGFiP. Vous n'avez rien a faire manuellement, a condition que vos factures soient correctement saisies dans votre PA.

Combien ca coute ?

Pour une micro-entreprise avec quelques factures par mois, le cout peut etre nul si votre comptable ou votre logiciel comptable fait office de PA.

Les erreurs a eviter

Envoyer un PDF par email

Un PDF envoye par email n'est pas une facture electronique au sens de la reforme. La facture doit transiter par une Plateforme Agreee.

Ne pas s'inscrire a temps

Si vous n'avez pas de PA active en septembre 2026, vous ne pourrez pas recevoir les factures de vos fournisseurs. Ne tardez pas.

Oublier de verifier ses donnees d'entreprise

Votre SIREN, votre adresse, votre code NAF doivent etre a jour dans l'annuaire du PPF. Verifiez vos donnees publiques pour vous assurer que tout est correct avant l'inscription.

Ressources officielles

• impots.gouv.fr/facturation-electronique-et-plateformes-agreees : page officielle DGFiP, liste des PA agreees
• fnfe-mpe.org : Forum National de la Facture Electronique, guides par secteur
• factur-x.org : documentation technique du standard Factur-X
• francenum.gouv.fr : guide FranceNum pour TPE/PME

Votre checklist

• [ ] Maintenant : choisir une Plateforme Agreee (ou verifier que votre logiciel comptable en est une)
• [ ] Avant juin 2026 : creer votre compte et vous enregistrer dans l'annuaire
• [ ] Tester : generer une facture Factur-X et la verifier avec un outil de conformite
• [ ] Septembre 2026 : etre pret a recevoir vos premieres factures electroniques
• [ ] Septembre 2027 : etre pret a emettre vos factures via votre PA
• [ ] Verifier vos donnees : controler votre SIREN et code NAF dans l'annuaire officiel