Conformite
Facturation electronique 2026 : guide pour restaurateurs et TPE
Facturation electronique 2026 : pas de facture par plat vendu. Ce qui change vraiment pour restaurants, commerces et TPE. Calendrier, couts et obligations.
La reforme de la facturation electronique approche et seme la panique chez les petits entrepreneurs. "Je vais devoir editer une facture electronique pour chaque plat vendu a midi ?" Non. Voici ce qui va reellement changer pour votre activite, sans jargon et sans panique.
Septembre 2026 : vous devez recevoir, pas encore envoyer
Le calendrier est progressif. Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties a la TVA doivent etre capables de recevoir des factures electroniques de leurs fournisseurs. L'obligation d'emettre des factures electroniques ne concerne les TPE et PME qu'a partir du 1er septembre 2027.
Concretement, en septembre 2026, vous devez avoir choisi une Plateforme Agreee (PA) pour recevoir les factures de vos fournisseurs (grossistes alimentaires, bailleur, expert-comptable, etc.). C'est tout.
Vente aux particuliers : pas de facture electronique
C'est le point le plus important et le plus mal compris. La reforme distingue deux types d'obligations :
E-invoicing (facturation electronique) : concerne uniquement les transactions entre entreprises (B2B). Si vous facturez un autre professionnel, cette facture devra passer par une Plateforme Agreee au format Factur-X, UBL ou CII.
E-reporting (transmission de donnees) : concerne les ventes aux particuliers (B2C). Vous ne devez pas emettre de facture electronique pour chaque vente au comptoir. Vous devez simplement transmettre les donnees agregees de vos transactions a l'administration fiscale, via votre PA.
En resume : le ticket de caisse du midi ne change pas. Votre caisse enregistreuse continue de fonctionner comme avant. Les donnees de vente (Ticket Z quotidien) seront transmises automatiquement a l'administration via votre PA ou votre logiciel de caisse mis a jour.
Que devez-vous faire concretement ?
Avant septembre 2026
-
Choisir une Plateforme Agreee (PA) pour recevoir les factures de vos fournisseurs. Consultez la liste officielle des PA immatriculees publiee par la DGFiP.
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Verifier votre logiciel de caisse aupres de votre fournisseur : sera-t-il mis a jour pour gerer le e-reporting ? La plupart des editeurs de logiciels de caisse preparent des mises a jour compatibles.
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Parler a votre expert-comptable pour anticiper les changements dans votre flux comptable.
Avant septembre 2027
- Preparer l'emission de factures electroniques pour vos clients professionnels (B2B uniquement).
PA, SC, PPF : comprendre le vocabulaire
Plateforme Agreee (PA), anciennement appelee Plateforme de Dematerialisation Partenaire (PDP) : un service en ligne prive, certifie par l'Etat, qui assure l'emission, la reception et la transmission des factures electroniques. C'est l'intermediaire obligatoire entre vous et l'administration fiscale.
Solution Compatible (SC) : un logiciel de facturation qui n'est pas lui-meme une PA, mais qui se connecte a une PA pour transmettre vos factures. Votre logiciel de caisse actuel pourrait devenir une SC apres mise a jour.
Portail Public de Facturation (PPF) : initialement prevu comme plateforme centrale de facturation, le PPF a finalement ete abandonne dans ce role. Il servira uniquement d'annuaire des entreprises et de recepteur des donnees de e-reporting.
Combien ca coute ?
Les tarifs varient selon les PA. Certaines proposent des offres gratuites pour les independants et TPE, avec des fonctionnalites de base suffisantes pour la plupart des petites entreprises. Les abonnements payants, qui incluent des fonctionnalites avancees (comptabilite, declarations fiscales, compte pro), se situent generalement entre 12 EUR et 60 EUR HT par mois.
Quelles sanctions en cas de non-conformite ?
Les penalites prevues sont les suivantes :
- 15 EUR par facture non transmise via une PA, plafonnees a 15 000 EUR par an.
- 250 EUR par transmission manquante en cas de non-respect de l'obligation de e-reporting.
Ces amendes n'entreront en vigueur qu'apres une periode de tolerance, mais il est preferable d'anticiper.
Le cas particulier du restaurant
Vous tenez un restaurant, un bar ou un commerce de detail. Voici votre situation :
| Situation | Obligation | Echeance |
|---|---|---|
| Recevoir les factures de vos fournisseurs | E-invoicing (reception) | Septembre 2026 |
| Vendre un plat a un client particulier | E-reporting (donnees agregees) | Septembre 2027 |
| Facturer un repas d'entreprise a un client pro | E-invoicing (emission) | Septembre 2027 |
| Emettre un ticket de caisse | Aucun changement immediat | — |
Le scenario qui inquiete le plus — devoir emettre une facture electronique pour chaque plat vendu — ne se produira pas. Les ventes B2C passent par le e-reporting, c'est-a-dire une transmission automatisee des donnees de votre caisse, pas une facture individuelle par transaction.
Comment choisir sa Plateforme Agreee ?
Quelques criteres essentiels :
- Compatibilite avec votre logiciel de caisse ou de comptabilite actuel
- Simplicite d'utilisation : vous n'etes pas informaticien, l'outil doit etre intuitif
- Tarif adapte a votre volume : inutile de payer pour des fonctionnalites que vous n'utiliserez pas
- Certification ISO 27001 : garantie de securite des donnees
- Support client reactif en francais
Vous pouvez consulter et comparer les PA sur notre page dediee et utiliser nos outils de facturation gratuits pour generer vos factures au format Factur-X.
En resume
Ne paniquez pas. La reforme est progressive, les ventes aux particuliers ne necessitent pas de facture electronique individuelle, et votre caisse enregistreuse continuera de fonctionner. Votre priorite d'ici septembre 2026 : choisir une PA pour recevoir les factures de vos fournisseurs. Le reste suivra naturellement.
Derniere mise a jour : fevrier 2026. Les informations contenues dans cet article sont basees sur les textes officiels publies par le gouvernement francais et la DGFiP. Pour une situation specifique, consultez votre expert-comptable.
Sources : Service-Public.fr, DGFiP, Dext
Compte à rebours PPF
Obligation de réception (1er Sept 2026)
Temps écoulé estimé
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