SAONE RHONE AVOCATS

SAONE RHONE AVOCATS SAS au capital de 593 502 € Siège: Le Parc du Chater - 1 Avenue du Chater - 69340 FRANCHEVILLE 790 184 279 RCS LYON SAONE RHONE PARTICIPATION - SRP SPFPL d'avocats à responsabilité limitée au capital de 4 000 € Siège: Le Parc du Chater - 1 Avenue du Chater - 69340 FRANCHEVILLE 832 544 407 RCS LYON Avis au BODACC de projet de fusion par voie d'absorption de la société SAONE RHONE PARTICIPATION par la société SAONE RHONE AVOCATS 1 - Fusion par voie d'absorption par la Société SAONE RHONE AVOCATS de la Société SAONE RHONE PARTICIPATION-SRP. 2 - Evaluation de l'actif et du passif de la Société SAONE RHONE PARTICIPATION-SRP dont la transmission à la société SAONE RHONE AVOCATS est prévue : - actif : 1 477 426,63 euros - passif : 4 050,20 euros -------------------------------------------- actif net : 1 473 376,43 euros 3 - Il résulte du rapport d'échange que les associés de la Société SAONE RHONE PARTICIPATION-SRP devraient recevoir, en échange des 4 000 parts de 1 Euro nominal de la Société SAONE RHONE PARTICIPATION-SRP, 9 448 actions de la société SAONE RHONE AVOCATS, détenues par la société SAONE RHONE PARTICIPATION-SRP à répartir à part égale entre les associés. Le capital de la Société SAONE RHONE AVOCATS serait augmenté d'une somme de 184 236 Euros pour être porté de 593 502 Euros à 777 738 Euros divisé en 39 884 actions de 19,50 Euros, la différence entre la valeur nominale des 9 448 actions ainsi créées et la valeur d'apport de la société SAONE RHONE PARTICIPATION-SRP (1 473 376,43 €), soit la somme de 1 289 140,43 € Euros constituant la prime de fusion. Cependant la Société SAONE RHONE AVOCATS trouvant ses propres actions dans le patrimoine qui lui est transmis par la Société SAONE RHONE PARTICIPATION-SRP et ne pouvant détenir ses propres droits sociaux, réduira son capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres actions qui lui sont transférées (soit 9 448 actions x 19,50 € = 184 236 €) en vue de leur annulation, la différence entre la valeur nominale des titres ainsi annulés et leur valeur d'apport soit (1 473 376,43 - 184 236 € = 1 2589 140,43 €) étant imputée en totalité sur la prime de fusion, dont le montant sera ainsi ramené à 0 Euro. Ainsi le capital social de la société SAONE RHONE AVOCATS après réduction s'élèvera toujours à 593 502 Euros divisé en 30 436 actions de 19,50 Euros de valeur nominale l'une. 4 - Il n'y pas de prime de fusion 5 - Le projet de fusion a été établi en date des 13 et 14 Mai 2024 et a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de LYON le 14 Mai 2024 au nom des sociétés SAONE RHONE AVOCATS et SAONE RHONE PARTICIPATION-SRP. P/la sté SAONE RHONE AVOCATS Le Président P/la société SAONE RHONE PARTICIPATION Le Gérant. | Opposition: Article L236-15 du code de commerce

Activité: L'exercice en commun de la profession d'avocat définie par la loi ; elle ne peut exercer les actes de cette profession que par l'intermédiaire de ceux parmi ses membres ayant qualité pour l'exercer ; La formation, l'édition ou la publication dans le domaine social, juridique ou judiciaire ; La conception, le développement de logiciels appliqués à la profession d'avocat ou aux métiers juridique et judiciaire ; L'exploitation d'installations de production d'électricité d'origine photovoltaïque en vue de l'auto-consommation par la société ou de la vente de cette production directement ou par l'intermédiaire de sous-traitants. | Modification de l'activité. Modification de la dénomination. Modification de la forme juridique.