MEDSYS

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : BYG INFORMATIQUE Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 13 rue d'Ariane Zone Artisanale de Montredon 31240 L'Union Capital : 75000.00 EUR Numéro unique d'identification : 326649407 Lieu d'immatriculation : Toulouse. Société absorbee : MEDSYS Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : 13 rue d'Ariane ZA de Montredon 31240 L'Union Capital : 11680.00 EUR Numéro unique d'identification : 403916737 Lieu d'immatriculation : Toulouse. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 160082.00 EUR - passif de 175309.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : La totalité des titres de la société absorbante et de la société absorbée étant détenues par la même société mère, il s'agit d'une fusion entre sociétés sœurs. Il ne sera procédé à aucune augmentation du capital. Il n'y a pas lieu à création d'actions nouvelles à attribuer. De même, les apports effectués par la société absorbée n'étant pas rémunérés par l'attribution de droits sociaux émis par la société absorbante, il n'a pas été établi de rapport d'échange. Il n'y a pas de prime de fusion. Apport net négatif d'un montant de - 15 227 €. La fusion sera réalisée avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025 et sera placée sous le régime spécial mentionné à l'article 210 A du Code général des impôts. La société MEDSYS sera dissoute par anticipation et de plein droit, par le seul fait de la fusion et à compter du jour de la réalisation définitive de la fusion. Les créanciers des sociétés fusionnantes, dont la créance est antérieure au présent avis, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de 30 jours à compter de la parution du présent avis. Montant de la prime de fusion / scission : 0.00 EUR. Date du projet commun de fusion : 21.05.2025. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société BYG INFORMATIQUE : 23.05.2025 (au greffe du tribunal de commerce de TOULOUSE). Pour la société MEDSYS : 23.05.2025 (au greffe du tribunal de commerce de TOULOUSE).

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l'article L. 232-25.