SOTEL TELESURVEILLANCE

SUD-OUEST TELESURVEILLANCE Sigle : SOTEL société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 382.824 € siège social : 3 rue de Cabanis, 31240 L'UNION RCS Toulouse 339 237 224 SOTEL TELESURVEILLANCE Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1.000€ siège social : 3 rue de Cabanis, 31240 L'UNION RCS Toulouse 980 664 676 AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF 1. SUD-OUEST TELESURVEILLANCE et SOTEL TELESURVEILLANCE, sus-désignées, ont établi le 30 novembre 2023 à l’Union un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (L. 236-27 à L. 236-30 et L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. La société SUD-OUEST TELESURVEILLANCE étant propriétaire de l'intégralité des actions composant le capital de la société SOTEL TELESURVEILLANCE, cet apport partiel d'actif est soumis au régime simplifié visé à l'article L 236-11 du Code de commerce. 2. Aux termes de ce projet, SUD-OUEST TELESURVEILLANCE ferait apport à SOTEL TELESURVEILLANCE de sa branche complète et autonome d’activité de protection par surveillance à distance des biens et des valeurs appartenant aux établissements bancaires ou non bancaires (télésurveillance).3. Evaluation de l'actif et du passif de SUD-OUEST TELESURVEILLANCE, dont l’apport à SOTEL TELESURVEILLANCE est prévu aux termes du traité d’apport partiel d’actif :- Montant de l'actif apporté : 18.461.508,20 euros- Montant du passif apporté : 9.647.124,27 euros Soit un actif net apporté de 8.814.383,93 €. Le présent apport ne donnera pas lieu à l'émission d'une prime d’apport.4. Pour établir les conditions de l’opération, les représentants de SUD-OUEST TELESURVEILLANCE ont arrêté une situation comptable intermédiaire au 31/10/2023. S’agissant de SOTEL TELESURVEILLANCE, immatriculée depuis le 24/10/2023, elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif 5. SUD-OUEST TELESURVEILLANCE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d’apport partiel d’actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport. Toutefois, l’apport partiel d’actif prendra effet fiscalement et comptablement au 01/01/2024. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de SOTEL TELESURVEILLANCE.6. En rémunération de cet apport, SOTEL TELESURVEILLANCE attribuera 8.814.383 actions nouvelles, entièrement libérées, d’une valeur nominale d’un euro chacune, à SUD-OUEST TELESURVEILLANCE. Cette augmentation de capital sera réalisée sans prime d’émission. Le capital social sera ainsi augmenté d’un montant de 8.814.383 €, de 1.000 € à 8.815.383 €.7. L'apport consenti par SUD-OUEST TELESURVEILLANCE ne sera définitif que sous réserve de la réalisation préalable de :- L’approbation et la constatation par l’associé unique de SOTEL TELESURVEILLANCE de l’émission des actions ordinaires attribuées à SUD-OUEST TELESURVEILLANCE en rémunération de l’apport ; la renonciation des prêteurs de SUD-OUEST TELESURVEILLANCE aux éventuelles clauses d’exigibilité ou de résiliation anticipée susceptibles d’intervenir à raisons de la réalisation de l’apport et le cas échéant, la mainlevée des garanties nécessaire à la réalisation de l’apport. 8 A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse.9. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de TOULOUSE, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport.10. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de TOULOUSE au nom de SUD-OUEST TELESURVEILLANCE et de SOTEL TELESURVEILLANCE, le 01/12/2023.Pour avis, Le Président du Directoire de SUD-OUEST TELESURVEILLANCE Le Président de SOTEL TELESURVEILLANCE. | Opposition: Art. L.236-15 du code de commerce

Cette société n'exerce aucune activité.