SIM SERVICES AND AVIATION SOLUTIONS

SIM SERVICES AND AVIATION SOLUTIONS Société par actions simplifiée au capital de 3 259 312,50 euros Siège social : Champ Gaillard – ZAC de la Demi-Lune – 95700 Roissy-en-France 442 092 359 RCS PONTOISE DINARD FLIGHT TRAINING CENTER Société par actions simplifiée au capital de 1 euro Siège social : Aéroport international Dinard-Pleurtuit – Bois de Ponthual – 35800 SAINT LUNAIRE 945 311 033 RCS SAINT-MALO AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Par convention électronique sous seing privé en date du 5 novembre 2025, la société SIM SERVICES AND AVIATION SOLUTIONS et la société DINARD FLIGHT TRAINING CENTER ont établi un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions, conformément aux dispositions des articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce. Aux termes de ce projet, la société SIM SERVICES AND AVIATION SOLUTIONS fera apport à sa filiale détenue à 100 %, la société DINARD FLIGHT TRAINING CENTER, de sa branche complète et autonome d'activité de « fourniture de prestations en matière de conseil, audit, recrutement, formation, élaboration de supports pédagogiques sur informatique, entretien de simulateurs et de systèmes connexes, maintenance et support de systèmes informatisés » exploitée dans son établissement secondaire sis Aéroport international Dinard-Pleurtuit – Bois de Ponthual – 35800 SAINT LUNAIRE. Les comptes de la société SIM SERVICES AND AVIATION SOLUTIONS utilisés pour établir les conditions de l’opération, sont ceux arrêtés au 30 juin 2025, date de clôture du dernier exercice social. Les éléments d’actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 30 juin 2025. Il en résulte que l'actif apporté s’élève à 1 910 866,13 euros et le passif pris en charge à 654 216,02 euros, soit un actif net apporté de 1 256 650,11 euros, arrondi à 1 256 650 euros. En rémunération de cet apport, il sera attribué à SIM SERVICES AND AVIATION SOLUTIONS 1 256 650 actions nouvelles de 1 euro de valeur nominale, au pair créées par DINARD FLIGHT TRAINING CENTER au titre d'une augmentation de capital de 1 256 650 euros. En l’absence de différence entre la valeur de l’actif net apporté et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport, il ne sera donc créé aucune prime d’apport. L'ensemble des opérations actives et passives de la branche complète d'activité apportée, effectuées par SIM SERVICES AND AVIATION SOLUTIONS, jusqu’au jour de la réalisation définitive de l’apport sera pris en charge par DINARD FLIGHT TRAINING CENTER et réputé accompli pour son compte. L’apport prendra effet fiscalement et comptablement, rétroactivement le 1er juillet 2025. Les créanciers des sociétés participantes dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais règlementaires. Le présent apport partiel d’actif étant réalisé entre sociétés par actions simplifiées, dont l’une est filiale à 100 % de l’autre, en vertu des dispositions de l’article L 236-28 du Code de commerce, il n’y a lieu ni à l’approbation de l’opération par l’assemblée générale extraordinaire des sociétés participantes ni à l’établissement des rapports mentionnés à l’article L 236-10 ni à celui mentionné au quatrième alinéa du I de l’article L 236-9 lorsqu’il est demandé. Le projet d’apport partiel d’actif a été établi sous la condition suspensive de la décision de l’assemblée générale extraordinaire de la société DINARD FLIGHT TRAINING CENTER d’augmenter son capital social de 1 256 650 euros en rémunération de l’apport. Cette condition doit être réalisée avant le 31 décembre 2025. Conformément à l’article L 236-6 du Code de commerce, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au nom de la société SIM SERVICES AVIATION SOLUTIONS le 6 novembre 2025 au greffe du tribunal de commerce de PONTOISE et au nom de la société DINARD FLIGHT TRAINING CENTER le 6 novembre 2025 au greffe du tribunal de commerce de SAINT-MALO.

Activité: Formation aéronautique.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.