PROTECTIM SECURITY GROUP

{'date': '05/02/2024', 'text': "En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de surveillance/gardiennage est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente (Préfecture). La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce. ATTESTATION D'IMMATRICULATION AU REGISTRE NATIONAL DES ENTREPRISES Entreprise PROTECTIM SECURITY ... Date de mise à jour de l'entreprise : 13/10/2025 Page 9/10", 'reference': 'n°7080'}

{'date': '28/12/2022', 'text': "Autorisation d'exercer n° AUT-059-2121-12-08-20220825287 délivrée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) le 08-12-2022 pour l'activité de surveillance ou gardiennage.", 'reference': 'n°6'}

{'date': '09/06/2022', 'text': "SOCIETE AYANT PARTICIPE A L'OPERATION DE FUSION : DENOMINATION PROTECTIM SECURITY SERVICES FORME JURIDIQUE SAS SIEGE SOCIAL 90 avenue des Ternes 75017 Paris RCS 453 606 410", 'reference': 'n°2017B2866742'}

{'date': '21/04/2022', 'text': "En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.", 'reference': 'n°10724'}

{'date': '08/04/2022', 'text': "En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de surveillance et de gardiennage avec celle de transports de fonds est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce élai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce", 'reference': 'n°F22/033648'}

{'date': '08/04/2022', 'text': "En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.", 'reference': 'n°13720'}

{'date': '15/02/2022', 'text': "En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de SECURITE ET GARDIENNAGE est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce. Il est porté à votre connaissance que le déclarant s'est opposé à la mise à disposition de ses données à des fins de prospection en application du paragraphe 2 de l'article 21 du règlement européen 2016/679 RGPD (art. R.123-320 du code commerce). Page 10/10 ATTESTATION D'IMMATRICULATION AU REGISTRE NATIONAL DES ENTREPRISES Entreprise PROTECTIM SECURITY ... Date de mise à jour de l'entreprise : 13/10/2025", 'reference': 'n°2767'}