EDITIONS LEGISTATIVES

Activité: Création édition et commercialisation de toutes publications et tous ouvrages juridiques techniques scientifiques théoriques et professionnels spécialisés ou généraux exploitation des publications, ouvrages et toutes activités se rattachant à la formation générale et professionnelle de l'individu et plus généralement à l'enseignement sous toutes ses formes.

Activité: Création édition et commercialisation de toutes publications et tous ouvrages juridiques techniques scientifiques théoriques et professionnels spécialisés ou généraux exploitation des publications, ouvrages et toutes activités se rattachant à la formation générale et professionnelle de l'individu et plus généralement à l'enseignement sous toutes ses formes. | Modification survenue sur l'administration.

Activité: Création édition et commercialisation de toutes publications et tous ouvrages juridiques techniques scientifiques théoriques et professionnels spécialisés ou généraux exploitation des publications, ouvrages et toutes activités se rattachant à la formation générale et professionnelle de l'individu et plus généralement à l'enseignement sous toutes ses formes. | Modification survenue sur l'administration.

AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF LEFEBVRE DALLOZ LOGICIELS Société par actions simplifiée Au capital de : 180 000,00 EUR Siège social 10 Place des Vosges, Tour Lefebvre Dalloz 92400 COURBEVOIE N° RCS 793 177 890 RCS Nanterre, est société bénéficiaire EDITIONS LEGISLATIVES Société par actions simplifiée Au capital de : 1 920 000,00 EUR Siège social 10 Place des Vosges Tour Lefebvre Dalloz 92400 Courbevoie N° RCS 732 011 408 RCS Nanterre, est société apporteuse EXPOSE : Aux termes du traité d’apport en date du 30 juin 2023, les société SOCIETE DES EDITIONS FRANCIS LEFEBVRE, EDITIONS LEGISLATIVES et LEFEBVRE DALLOZ SERVICES ont chacune apporté une branche d’activité leur appartenant au profit de la société LEFEBVRE DALLOZ LOGICIELS Objet de l’apport : L'ensemble des outils, solutions logicielles et salariés organisés en diverses gammes produits, dont, la gamme « Sociale », la gamme « HSE », et la gamme « Juridique » composant la branche autonome et complète d'activité Logicielle de la société EDITIONS LEGISLATIVES. Cette opération sera placée sous le régime juridique des scissions conformément aux dispositions des articles L 236–16 à L236–22 du code de commerce. Condition suspensive : -Approbation par décision de l'Associée Unique de la Société Bénéficiaire, la société LDL, de la présente opération d'apport et de l'augmentation de capital indiquée plus haut, conséquence de ladite opération d'apports, par voie d'émission de trois millions six cent quatre-vingt-dix-neuf mille trois cent dix (3.699.310) actions nouvelles de un (1) € de valeur nominale chacune, attribuées aux Sociétés Apporteuses en rémunération de leur apport ; -Approbation par décision de l'Associée Unique de la Société SOCIETE DES EDITIONS FRANCIS LEFEBVRE, de la présente opération d'apport. -Approbation par décision de l'Associée Unique de la Société EDITIONS LEGISLATIVES, de la présente opération d'apport. -Approbation par décision de l'Associée Unique de la Société LEFEBVRE DALLOZ SERVICES, de la présente opération d'apport. Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : Actif : 4.551.860 Euros (QUATRE MILLIONS CINQ CENT CINQUANTE ET UN MILLE HUIT CENT SOIXANTE EUROS ) Passif : 2.491.148 Euros (DEUX MILLIONS QUATRE CENT QUATREVINGT ONZE MILLE CENT QUARANTE HUIT EUROS) Actif Net : 2.060.712 Euros (DEUX MILLIONS SOIXANTE MILLE SEPT CENT DOUZE EUROS) Rapport d’échange des droits sociaux : Augmentation du capital de la société Bénéficiaire d’un montant de 3.699.310 € au moyen de l’émission de trois millions six cent quatre-vingt-dix-neuf mille trois cent dix (3699310) actions nouvelles, d’une valeur nominale d’un euro (1 €) chacune comme conséquence de la réalisation de l’ensemble des apports à la société LEFEBVRE DALLOZ LOGICIELS comme dit ci-dessus. La Société EDITIONS LEGISLATIVES se voit attribuer un nombre de deux millions dix-sept mille deux cent quarante-et-unes (2 017 241) actions nouvelles, de valeur nominale chacune d’un euro (1 €) de la société LEFEBVRE DALLOZ LOGICIELS; Date du traité d’apport : 30 juin 2023 Date et lieu du dépôt du projet au RCS : - au titre de la société LEFEBVRE DALLOZ LOGICIELS : 19 juillet 2023 au Greffe du Tribunal de Commerce de NANTERRE. - au titre de la société EDITIONS LEGISLATIVES : 19 juillet 2023 au Greffe du Tribunal de Commerce de NANTERRE. | Opposition: Art. L.236-21 du code de commerce

Activité: Création édition et commercialisation de toutes publications et tous ouvrages juridiques techniques scientifiques théoriques et professionnels spécialisés ou généraux exploitation des publications, ouvrages et toutes activités se rattachant à la formation générale et professionnelle de l'individu et plus généralement à l'enseignement sous toutes ses formes. | Modification survenue sur l'administration.

AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF LEFEBVRE DALLOZ LOGICIELS Société à responsabilité limitée Au capital de : 988 000,00 EUR Siège social 10 Place des Vosges, Tour Lefebvre Dalloz 92400 COURBEVOIE N° RCS 793 177 890 RCS Nanterre, est société bénéficiaire EDITIONS LEGISLATIVES Société par actions simplifiée Au capital de : 1 920 000,00 EUR Siège social 10 Place des Vosges Tour Lefebvre Dalloz 92400 Courbevoie N° RCS 732 011 408 RCS Nanterre, est société apporteuse Objet de l’apport : L’apporteur apporte à la société bénéficiaire, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, ce qui est accepté par le Bénéficiaire : La branche d’activité suivante et comprenant : -La propriété pleine et entière des logiciels appartenant à la société apporteuse -La propriété́ pleine et entière des droits de propriété́ intellectuelle se rapportant aux Logiciels précités, -La clientèle, l'achalandage et plus généralement tous les éléments composant le fonds de commerce relatif aux activités Logicielles, -Les contrats de travail, droits et obligations y attachées se rapportant à la Branche d’Activité Apportée, tels qu’ils existeront le 30 juin 2023, -Tous les fichiers, documents administratifs, juridiques et techniques se rapportant directement et exclusivement à la Branche d’Activité Apportée, -Le bénéfice de tous contrats, conventions, traités, marchés relatifs à la Branche d’Activité Apportée, -Et plus généralement tous les droits et obligations nécessaires à l’exploitation de la Branche d’activité apportée Cette opération est placée sous le régime juridique des scissions, conformément aux dispositions des articles L 236-6-1, L 236-22 et L 236-24 du Code de commerce Condition suspensive : L’opération d'apport partiel d'actif est soumise aux conditions suspensives suivantes : - que l’apport partiel d’actif ait été approuvé par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société LEFEBVRE DALLOZ LOGICIELS. - que l’apport partiel d’actif ait été approuvé par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société EDITIONS LEGISLATIVES. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise de copies ou d'extraits certifiés conformes des pièces ou procès-verbaux constatant la réalisation définitive de l'apport partiel d'actif ou tout autre moyen approprié Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : Actif : 4.551.860 Euros (QUATRE MILLION CINQ CENT CINQUANTE ET UN MILLE HUIT CENT SOIXANTE EUROS) Passif : 2.491.148 Euros (DEUX MILLIONS QUATRE CENT QUATRE VINGT ONZE MILLE CENT QUARANTE HUIT EUROS) Actif Net : 2.060.712 Euros (DEUX MILLION SOIXANTE MILLE SEPT CENT DOUZE EUROS) Rapport d’échange des droits sociaux : Augmentation de capital de la société bénéficiaire d’un montant de 2.017.241 Euros par la création de 2.017.241 actions nouvelles de 1 Euro nominal. Prime d’émission : 4.524.958 Euros Date du traité d’apport : 22 mai 2023 Date et lieu du dépôt du projet au RCS : - au titre de la société LEFEBVRE DALLOZ LOGICIELS : Le 24 mai 2023 au Greffe du Tribunal de Commerce de NANTERRE. - au titre de la société EDITIONS LEGISLATIVES : Le 24 mai 2023 au Greffe du Tribunal de Commerce de NANTERRE. | Opposition: Art. L.236-21 du code de commerce

Activité: Création édition et commercialisation de toutes publications et tous ouvrages juridiques techniques scientifiques théoriques et professionnels spécialisés ou généraux exploitation des publications, ouvrages et toutes activités se rattachant à la formation générale et professionnelle de l'individu et plus généralement à l'enseignement sous toutes ses formes. | Modification survenue sur l'administration.