STEB

Pour la société apporteuse : La société S T E B, Société par Actions Simplifiée au capital de 480.000 euros, dont le siège social se situe à BASTIA (20600), Zone industrielle Erbajolo, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BASTIA sous le numéro 496 920 489, Pour la société bénéficiaire : La société STEB TRANSPORTS, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000 euros, dont le siège social se situe à BASTIA (20600), Zone industrielle Erbajolo, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BASTIA sous le numéro 922 277 280, 1. Les sociétés S T E B et STEB TRANSPORTS, sus-désignées, ont établi le 30 mai 2023 à BASTIA, un projet d’apport partiel d’actif soumis au régime des scissions (articles L.236-6-1, L.263-16 L.236-22 du Code de commerce), et au régime de faveur prévu aux articles 210 A et 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société S T E B ferait apport à la société STEB TRANSPORTS de sa branche complète et autonome d'activité de transport, de logistique et de location. 3. Les comptes de la société S T E B utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2022, date de clôture du dernier exercice social de ladite société. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément à la réglementation comptable (articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation), les éléments d'actif et de passif devraient être apportés pour leur valeur nette comptable au 31 décembre 2022. Néanmoins, la présente opération a vocation à être suivie d’une cession de contrôle du capital de la société STEB TRANSPORTS au profit d’une société tiers. En application des dispositions de l’article 743-1 du Plan Comptable Général, les valeurs réelles des éléments d’actifs et passifs apportés sont retenues sous la condition résolutoire de la non-réalisation de toute opération entrainant la perte du contrôle de la société STEB TRANSPORTS par la société S T E B. Différence entre l’actif apporté (7.988.833,00 €) et le passif pris en charge (4.062.757,00 €), l’actif net apporté par la société S T E B à la société STEB TRANSPORTS s’élève à 3.926.076,00 €. 5. A l’effet de rémunérer l’apport partiel d’actif et sous réserve de la réalisation de la condition suspensive, la société STEB TRANSPORTS procédera à une augmentation de son capital par création d’actions nouvelles qui seront attribuées à la société S T E B. Le nombre de titres attribués à la société S T E B, en rémunération de son apport, résulte du rapport entre la valeur de l’apport, soit 3.926.076,00 €, et la valeur unitaire des titres de la société STEB TRANSPORTS, soit 1 €, soit une rémunération de l’apport consistant en l’émission par la société STEB TRANSPORTS de 3.926.076 actions, de 1 € de valeur nominale chacune, entièrement libérées. Le capital social de la société STEB TRANSPORTS serait ainsi augmenté d’une somme de 3.926.076 € et porté de 1.000 € à 3.927.076 € sans prime d’apport. 6. La société STEB TRANSPORTS sera propriétaire et prendra possession des biens et droits apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive de l’augmentation de son capital consécutive à l’apport, soit à l’issue des décisions de l’associée unique de la société STEB TRANSPORTS appelée à se prononcer sur l’apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2023. En conséquence, toutes les opérations actives et passives faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et au profit de la société STEB TRANSPORTS. 7. L'apport consenti par la société S T E B ne sera définitif que sous réserve de la réalisation préalable de de la condition suspensive suivante : Approbation de l’apport partiel d’actif par l’associée unique de la société STEB TRANSPORTS avec toutes ses conséquences, et devant décider l’augmentation du capital corrélative et constater sa réalisation. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La société S T E B et la société STEB TRANSPORTS conviennent expressément d’écarter toute solidarité entre elles concernant les dettes transférées au titre de la branche complète et autonome d’activités apportée, conformément à l’article L236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de BASTIA étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Les dates et lieu du dépôt au RCS au titre de chaque société participante Société apporteuse : Le 13 juin 2023 à BASTIA Société bénéficiaire : Le 13 juin 2023 à BASTIA | Opposition: Art. L.236-21 du code de commerce