ROCHELMOND

Activité: Exploitation de salles de spectacles pour la projection de films cinématographiques ou autres

Aux termes d'un acte sous signature privée en date à PERIGNY du 21 juillet 2025, La société RAYLUMOND, société par actions simplifiée au capital de 38 112,25 euros, dont le siège social est 16, Rue Blaise Pascal - 17180 PERIGNY, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LA ROCHELLE sous le numéro 333 190 668, et la société ROCHELMOND, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est 16, Rue Blaise Pascal 17180 PERIGNY, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LA ROCHELLE sous le numéro 941 843 401 RCS LA ROCHELLE, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu par les articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société RAYLUMOND ferait apport à la société ROCHELMOND de sa branche complète et autonome d'activité d’exploitation de salle de cinémas. Les comptes des sociétés RAYLUMOND et ROCHELMOND, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 mars 2025, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 mars 2025, conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 4 244 208 euros, le passif pris en charge par la société ROCHELMOND à 659 788 euros, soit un apport d'une valeur nette de 3 584 420 euros. En rémunération de cet apport, la société ROCHELMOND augmenterait son capital de 3 584 420 euros par la création de 358 442 actions d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société RAYLUMOND. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société ROCHELMOND, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er avril 2025. Juridiquement les sociétés RAYLUMOND et ROCHELMOND conviennent que l'opération d’apport partiel d’actif sera réalisée le 27 août 2025. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société ROCHELMOND. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-28 du Code de commerce, il n'y aura pas lieu à approbation de l'opération par l'assemblée générale extraordinaire des sociétés participant à l'opération. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés RAYLUMOND et ROCHELMOND seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société RAYLUMOND avant la réalisation de l'apport et apportées à la société ROCHELMOND, le montant maximal de la responsabilité solidaire étant limité à la valeur, à la date à laquelle l'opération prend effet, des actifs nets qui lui sont attribués. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commercee de LA ROCHELLE au nom des deux sociétés le 21 juillet 2025 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés.

Activité: exploitation de salles de spectacles pour la projection de films cinématographiques ou autres | Origine: Création