RESSOURCE CREATIONS

Cessation d'activité de la société. Dissolution sans liquidation de la société, décision de l'associé unique.

AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 16/11/2023, la société RESSOURCE CREATIONS, SAS au capital de 3.850.000 €, dont le siège social est sis Rue de Mousselière à LES ANGLES (30133), immatriculée au RCS de NIMES sous le n°620 200 147, et la société MULTICOLOR, SAS au capital de 8.680.339 €, dont le siège social est sis Rue de Mousselière à LES ANGLES (30133), immatriculée au RCS de NIMES sous le numéro 494 099 336, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société RESSOURCE CREATIONS par la société MULTICOLOR. La société RESSOURCE CREATIONS ferait apport à la société MULTICOLOR de la totalité de son actif, soit 5.202.011 €, à charge de la totalité de son passif, soit 110.593 €. La valeur nette des apports s'élèverait à 5.091.418 €. La société MULTICOLOR détenant au moins 90 % des droits de vote de la société RESSOURCE CREATIONS, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital ni aucun échange de titres, sauf au profit des associés minoritaires de la société absorbée. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 1 action de la société MULTICOLOR pour 0,0055 action de la société RESSOURCE CREATIONS. En conséquence, 4.000 actions nouvelles de 1 € de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société MULTICOLOR à titre d'augmentation de son capital social de 4.000 € au profit des associés minoritaires de la société RESSOURCE CREATIONS. La différence entre l'actif net transféré par la société RESSOURCE CREATIONS qui est fixé à 5.091.418 euros et la valeur nette comptable des actions de ladite société détenues par la société MULTICOLOR, telle qu'inscrite à l'actif du bilan de la société MULTICOLOR, qui s'élève à 17.662.054 euros, représente un mali de fusion d'un montant de 12.570.636 euros. Ce mali de fusion sera, compte tenu de sa nature, comptabilisé en charges financières chez la société absorbante. La fusion prendrait effet rétroactivement au 01/01/2023, d'un point de vue comptable. Cette rétroactivité emporte un plein effet fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société RESSOURCE CREATIONS depuis le 01/01/2023 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société MULTICOLOR. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de NIMES au nom des deux sociétés le 17/11/2023. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Pour avis | Opposition: Art. L.236-14 du code de commerce

Modification de l'administration.