MEDIPATH

Activité: L'exercice en commun de la profession de médecins cyto anatomo Pathologistes | Modification survenue sur le capital.

AVIS DE PROJET DE FUSION-ABSORPTION DE LA SELARL OCCITANIE PATHOLOGIE Docteurs Bernard ANZIEU et Carole MUSSO, Médecins Spécialistes Anatomo-cytopathologistes PAR LA SELAS MEDIPATH Aux termes d'un acte électronique sous signatures privées en date du 10 mai 2023, La société OCCITANIE PATHOLOGIE Docteurs Bernard ANZIEU et Carole MUSSO, Médecins Spécialistes Anatomo-cytopathologistes, société d'exercice libéral à responsabilité limité de médecins, au capital de 200.000 €, immatriculée au registre de commerce et des sociétés d’AUCH sous le numéro 505 366 849, dont le siège social est sis 101bis Avenue de l’Yser – 32000 AUCH , et la SELAS MEDIPATH, société d'exercice libéral par actions simplifiée, au capital de 718.976€, immatriculée au RCS de FREJUS, sous le numéro 422 809 574, dont le siège social est sis 263 Via Nova – Pôle d'excellence Jean-Louis, 83600 FREJUS, ont établi le projet de la fusion par voie d'absorption de la SELARL OCCITANIE PATHOLOGIE Docteurs Bernard ANZIEU et Carole MUSSO, Médecins Spécialistes Anatomo-cytopathologistes. La SELARL OCCITANIE PATHOLOGIE Docteurs Bernard ANZIEU et Carole MUSSO, Médecins Spécialistes Anatomo-cytopathologistes ferait apport à la SELAS MEDIPATH de la totalité de son actif, évalué à Neuf cent vingt mille six cent quatorze euros (920 614 €) en valeur comptable et Un million trois cent quarante-quatre mille six cent quarante-trois euro (1 344 643 €) en valeur réelle sur laquelle se fait l’apport, à charge pour la société ABSORBANTE de payer la totalité de son passif, soit Cent trente-deux mille deux cent quatre-vingt-onze euros (132 291€) tant en valeur réelle sur laquelle se fait l’apport qu’en valeur comptable. L’actif net s'élèverait donc à Sept cent quatre-vingt-huit mille trois cent vingt-trois euros (788 323 €) en valeur comptable et à la somme d’Un million deux cent douze mille trois cent cinquante-deux euros (1 212 352 €) en valeur réelle sur laquelle se fait l’apport. En rémunération de cet apport net, Mille cinq cent quatorze (1.514) actions nouvelles de seize (16) euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la SELAS MEDIPATH à titre d'augmentation de son capital social pour un montant de Vingt-quatre mille deux cent vingt-quatre euros (24.224€). La prime de fusion s'élèverait à Un million cent quatre-vingt-huit mille cent vingt-huit euros (1.188.128 €). Le rapport d'échange des droits sociaux retenu serait fixé à Mille cinq cent quatorze (1.514) actions de la SELAS MEDIPATH pour cent pour cent (100%) des parts de la SELARL OCCITANIE PATHOLOGIE Docteurs Bernard ANZIEU et Carole MUSSO, Médecins Spécialistes Anatomo-cytopathologistes, soit pour Vingt mille (20.000) parts sociales, et une soulte de Deux cent quarante-trois euros et soixante centimes (243,60€). La fusion est soumise aux conditions suspensives de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. La SELAS MEDIPATH serait propriétaire et entrerait en possession des biens et droits apportés, à titre de fusion, à compter du jour de la réalisation définitive de ladite fusion soit au 1er juillet 2023, sur le plan juridique. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2023, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la SELARL OCCITANIE PATHOLOGIE Docteurs Bernard ANZIEU et Carole MUSSO, Médecins Spécialistes Anatomo-cytopathologistes depuis le 1er janvier 2023 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la SELAS MEDIPATH. La SELARL OCCITANIE PATHOLOGIE Docteurs Bernard ANZIEU et Carole MUSSO, Médecins Spécialistes Anatomo-cytopathologistes serait dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Le projet de fusion a été déposé : - au greffe du Tribunal de commerce d’AUCH pour la SELARL OCCITANIE PATHOLOGIE Docteurs Bernard ANZIEU et Carole MUSSO, Médecins Spécialistes Anatomo-cytopathologistes en date du 11/05/2023 - au greffe du Tribunal de commerce de FREJUS pour la société MEDIP ATH en date du 11/05/2023 sous les références n°2023/2923. Pour avis | Opposition: Art. L.236-14 du code de commerce