MDA COMPANY

PROJET DE FUSION ENTRE MDA INVESTISSEMENT DURABLE SARL au capital de 45 000 euros Siège social : 37 rue de l’entreprise – 69380 LOZANNE 519 239 750 RCS VILLEFRANCHE TARARE ET MDA COMPANY Société par actions simplifiée au capital de 54 175 euros Siège social : 37 rue de l’entreprise – 69380 LOZANNE 493 320 303 RCS VILLEFRANCHE TARARE AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à LOZANNE du 25 juin 2024, La société MDA INVESTISSEMENT DURABLE, société à responsabilité limitée au capital de 45 000 euros, dont le siège social est 37 rue de l’entreprise – 69380 LOZANNE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de VILLEFRANCHE TARARE sous le numéro 519 239 750 et la société MDA COMPANY, société par actions simplifiée au capital de 54 175 euros, dont le siège social est 37 rue de l’entreprise – 69380 LOZANNE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de VILLEFRANCHE TARARE sous le numéro 493 320 303, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société MDA INVESTISSEMENT DURABLE par la société MDA COMPANY. La société MDA INVESTISSEMENT DURABLE ferait apport à la société MDA COMPANY de la totalité de son actif, soit 202 292 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 227 768 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à -27 476 euros. La société MDA COMPANY détenant la totalité des parts composant le capital social de la société MDA INVESTISSEMENT DURABLE, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Il résulterait de l'annulation des parts de MDA INVESTISSEMENT DURABLE détenues par MDA COMPANY un mali de fusion de -89 476 euros. La fusion prendrait effet rétroactivement au 01 janvier 2024 d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société MDA INVESTISSEMENT DURABLE depuis le 01 janvier 2024 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société MDA COMPANY. La société MDA INVESTISSEMENT DURABLE sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de VILLEFRANCHE TARARE au nom des deux sociétés le 5 aout 2024 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Pour avis | Opposition: Art. L.236-15 du code de commerce