INTERVET

Activité: La conception la fabrication la sous-traitance la distribution le courtage, l'importation, l'exportation et le commerce en général de médicaments de produits (notamment produits de diagnostic appareillages rodenticides insecticides produits d'hygiène produits alimentaires compléments alimentaires et nutritionnels) de matières premières et excipients servant à l'élaboration de ceux-ci et de services pour le traitement le diagnostic le soulagement. La prévention et le contrôle des maladies ou autres affections des animaux pour l'amélioration de la productivité de la rentabilité du conrot et de l'environnement des animaux et généralement toutes opérations connexes ou accessoires à l'objet ci-dessus ou susceptibles d'en faciliter la réalisation et en particulier toutes opérations mobilières ou immobilières.

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion Pour la société absorbante : la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle : INTERVET la forme : Société par Actions Simplifiée l’adresse de son siège où peut être consulté le projet de fusion : 7 rue Olivier de Serres, Angers Technopole, 49071 Beaucouzé le montant du capital initial : 1.469.990 € le numéro unique d’identification et la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée : 331 377 960 RCS ANGERS Pour la société absorbée : la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle : MSD Animal Health Innovation la forme : Société par Actions Simplifiée l’adresse de son siège où peut être consulté le projet de fusion : Rue Olivier de Serres, Angers Technopole, 49071 Beaucouzé le montant du capital initial : 1.560.000 € le numéro unique d’identification et la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée : 418 026 670 RCS ANGERS L’évaluation de l’actif et du passif de la Société Absorbée dont la transmission à la Société Absorbante est prévue : Actif au 31/12/2022 :14.417.018 €. Passif au 31/12/2022 : 12.270.533 €. Actif net apporté au 31/12/2022 :2.146.485 €. Les Parties à la Fusion sont convenues de fixer la date de réalisation juridique de la présente Fusion au 1er juin 2023 (la "Date de Réalisation"). La fusion aura un effet rétroactif d'un point de vue fiscal et comptable au 1er janvier 2023. Le rapport d’échange des droits sociaux dans chaque société participante : L'Associé Unique, Intervet Holding France, étant propriétaire de la totalité des actions représentant la totalité du capital social de la Société Absorbante et de la totalité des actions représentant la totalité du capital social de la Société Absorbée, la présente Fusion sera soumise aux dispositions de l'article L. 236-11 du Code de commerce, à condition que l'Associé Unique continue de détenir l'intégralité des actions représentant la totalité du capital de la Société Absorbante et l'intégralité des actions représentant la totalité du capital de la Société Absorbée jusqu'à la Date de Réalisation de la Fusion. Par conséquent, il n’y a pas lieu à procéder à un échange d’actions de la Société Absorbante contre des actions de la Société Absorbée. Conformément au règlement ANC 2019-08 du 8 novembre 2019 et aux articles 746-1 et 746-2 du Plan Comptable Général, l’actif net de la Société Absorbée apporté à la Société Absorbante, soit 2.146.485 €, sera inscrit au compte de report à nouveau de la Société Absorbante. La valeur brute et les éventuelles dépréciations des titres de la Société Absorbée seront ajoutées à la valeur brute et aux éventuelles dépréciations des titres de la Société Absorbante dans les comptes de l'Associé Unique, Intervet Holding France. Le montant de la prime de fusion : Néant La date du projet commun de fusion : 12 avril 2023. Les dates et lieux du dépôt au RCS au titre de chaque société participante : le 17 avril 2023 au Greffe du Tribunal de commerce d'ANGERS pour la Société Absorbante et pour la Société Absorbée. | Opposition: Art. L.236-14 du code de commerce