INNOVAL

Activité: soutien à la production animale | Modification survenue sur l'administration.

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SYNETICS France Société par Actions Simplifiée au capital de 4.383.775 euros Siège social : NOYAL-SUR-VILAINE (35538) – Rue Éric Tabarly – CS 10040 RCS RENNES 501 689 558  INNOVAL Société Coopérative Agricole à capital variable agréée par le HCCA sous le numéro 10457 Siège social : NOYAL-SUR-VILAINE (35538) – Rue Éric Tabarly – CS 80038 RCS RENNES 305 321 929 AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF Les sociétés SYNETICS France et INNOVAL, sus-désignées, ont établi le 11 mai 2023 à NOYAL-SUR-VILAINE, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code Général des Impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société SYNETICS France ferait apport à la société INNOVAL de sa branche complète et autonome d'activité de « Logistique liée à la distribution de proximité ». Les comptes des sociétés SYNETICS France et INNOVAL utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2022, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle distinct, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur réelle au 31 décembre 2022, arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 421.002,98 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 357.181 euros, soit un actif net apporté égal à 63.821,98 euros, étant précisé que, compte tenu de l’effet différé de l’opération, cet actif net sera corrigé des mouvements intervenus entre le 1er janvier 2023 et la date d’effet. En rémunération de cet apport et sur la base de l’existant au 31 décembre 2022, il sera attribué à la société SYNETICS France 39.888 parts sociales de 1,60 euros de valeur nominale, intégralement libérées et créées par la société INNOVAL au titre d’une augmentation de son capital social de 63.820,80 euros ; le solde de 1,18 euros étant inscrit en compte courant ouvert au nom de la société SYNETICS France dans les comptes de la société INNOVAL. Il ne sera créé aucune prime d'apport. La société INNOVAL sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, étant précisé que la date d’effet juridique, comptable et fiscal de l’apport partiel d’actif est différée, d’un commun accord entre les parties, au 30 juin 2023. En conséquence, l’apport partiel d’actif prendra effet juridiquement, comptablement et fiscalement le 30 juin 2023 à 24 heures. L'apport consenti par la société SYNETICS France et l'augmentation de capital de la société INOVAL qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : -Approbation par l’Assemblée Générale Ordinaire de SYNETICS France des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; -Approbation par l’Assemblée Générale Extraordinaire de SYNETICS France du Traité d’apport partiel d’actif ; -Approbation par l’Assemblée Générale Extraordinaire Plénière d’INNOVAL du Traité d’apport partiel d’actif. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie vis-à-vis de quiconque par la remise d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du procès-verbal de chacune des délibérations des Assemblées Générales des sociétés signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), la réalisation définitive de l'apport et de l'augmentation de capital en résultant. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. Les créanciers de la société apporteuse et de la société bénéficiaire concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de RENNES, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Le projet d’apport partiel d’actif a été déposé le 11 mai 2023 au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES au nom des sociétés SYNETICS France et INNOVAL. Pour avis | Opposition: Art. L.236-21 du code de commerce