IMED

Radiation: Radiation

AVIS DE PROJET DE FUSION DOMUSVI Société par actions simplifiée Au capital de : 249 999 999,00 EUR Siège social 46-48 Rue Carnot 92150 Suresnes N° RCS 519 158 794 RCS Nanterre, est société absorbante IMED Société à responsabilité limitée Au capital de : 100 000,00 EUR Siège social 46-48 Rue Carnot 92150 SURESNES N° RCS 808 631 329 RCS Nanterre, est société absorbée Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 1 395 700,5 euros Passif : 985 223,04 euros Actif Net : 410 477,46 euros Boni de Fusion : 90 477,46 euros Rapport d’échange des droits sociaux : La Société Absorbante sera propriétaire des biens et droits apportés par la Société Absorbée dès la Date de Réalisation Définitive. Elle en aura jouissance à compter de la Date d’Effet, toutes les opérations, tant actives que passives, effectuées par la Société Absorbée depuis la Date d’Effet jusqu’à la Date de Réalisation Définitive de la Fusion (tel que ce terme est défini ci-dessous) étant considérées comme l’ayant été pour le compte et au profit et risque de la Société Absorbante et la Fusion étant, tant sur le plan comptable que fiscal, réalisée avec effet rétroactif à la Date d’Effet Date du projet commun de fusion : 16 mai 2023 Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Le 17 mai 2023 au RCS de NANTERRE pour la société absorbante et pour la société absorbée | Opposition: Art. L.236-14 du code de commerce