AKKODIS FRANCE SAS

Modification de l'administration.

Modification de la dénomination.

Modification de l'administration.

Société Absorbante : AKKA SERVICES SAS Forme : SAS Adresse du siège : 21, rue Antonin Laborde 69009 Lyon Capital : 20.031.687 € Numéro unique d'identification : 391 136 108 Lieu d'immatriculation : RCS LYON Société Absorbée : AKKA TECHNOLOGIES SE Forme : Société européenne de droit belge Adresse du siège : Louise 235 - 1050 Bruxelles (Belgique) Capital : 120.000 € Numéro unique d'identification : 0538 473 031 Lieu d'immatriculation : Registre des Personnes Morales de Bruxelles Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la Société Absorbante est prévue : - Actif transmis estimé : 217.638.285,67 € - Passif transmis estimé : 103.044.680,11 € - Actif net apporté estimé : 114.593.605,56 € En rémunération des apports ci-dessus, la Société Absorbante attribuera à l'associé unique de la Société Absorbée 173.212 actions nouvelles , entièrement libérées, au titre d'une augmentation du capital social de 20.265.804 € En casde réalisation de la présente fusion, la Société Absorbante auto-détiendra 171.211 actions , en conséquence il sera procédé à une réduction de son capital social par annulation de ses 171.211 actions ayant une valeur nette comptable dans les livres comptables la Société Absorbée de 109.422.610 €, cette réduction du capital ramènera le capital de la société absorbante à 20.265.804 € Rapport d'échange : 5,6664561739 actions nouvelles de la société AKKA SERVICES pour 1.000 actions de la société AKKA TECHNOLOGIES SE; Prime de fusion estimée: 94.327.801,56 € Modalités d'exercice des droits des créanciers, des actionnaires minoritaires et des salariés : A la réalisation de la fusion, les créanciers de la Société Absorbée deviendront les créanciers de la Société Absorbante. Les créanciers de la Société Absorbée peuvent exercer leurs droits au titre de la réglementation belge. Les créanciers de la Société Absorbante peuvent exercer leurs droits au titre de la réglementation française. La fusion n'entraînera aucune conséquence à l'égard des salariés de la Société Absorbante .Pour les salariés de la Société Absorbée, les contrats de travail seront transférés sans modification et de manière automatique à la société Absorbante sur le fondement de l'article L.1224-1 du Code du travail. Les associés, les créanciers et les salariés de la société AKKA SERVICES et le cas échéant, de la société AKKA TECHNOLOGIES SE) peuvent présenter à AKKA SERVICES jusqu'à cinq jours ouvrables avant la date des décisions de l'associé unique de la société AKKA SERVICES appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion transfrontalière, des observations concernant le projet de fusion transfrontalière. Un avis relatif a été déposé en annexe du Registre du Commerce et des Sociétés, conformément aux dispositions de l'article L.236 - 35 et R.236-22 9° du Code de commerce. Date de l'avenant au projet commun de fusion du 31 juillet 2023 : 16 octobre 2023 Date et lieu du dépôt du de l'avenant au projet commun de fusion au RCS de Lyon au titre de la Société Absorbante en date du 25 octobre 2023 et au Greffe du tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles pour la Société Absorbée le 16 octobre 2023. | Opposition: Article L236-14 du code de commerce

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion transfrontalière Société Absorbante : AKKA SERVICES SAS Forme : SAS Adresse du siège : 21, rue Antonin Laborde 69009 Lyon Capital : 20.031.687 € Numéro unique d’identification : 391 136 108 Lieu d’immatriculation : RCS LYON Société Absorbée : AKKA TECHNOLOGIES SE Forme : Société européenne de droit belge Adresse du siège : Louise 235 – 1050 Bruxelles (Belgique) Capital : 120.000 € Numéro unique d’identification : 0538 473 031 Lieu d’immatriculation : Registre des Personnes Morales de Bruxelles Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la Société Absorbante est prévue : - Actif : 217.638.285,67 € - Passif transmis : 103.044.680,11 € - Actif net apporté 114.593.605,56 € En rémunération des apports ci-dessus, la Société absorbante attribuera à l’associé unique de la Société absorbée 173.212 actions nouvelles , entièrement libérées, au titre d’une augmentation du capital social de 20.265.804 € A la date de réalisation de la présente fusion, la société absorbante sera auto-détiendra 171.211 actions , en conséquence il sera procédé à une réduction de son capital social par annulation de ses 171.211 actions ayant une valeur nette dans ses livres comptables de 109.422.610 €, a réduction du capital ramènera le capital de la société absorbante à 20.265.804 € Rapport d’échange : 6 actions nouvelles de la société AKKA SERVICES pour 1.000 actions de la société AKKA TECHNOLOGIES SE; Prime de fusion : 94.327.801,56 € Modalités d’exercice des droits des créanciers, des actionnaires minoritaires et des salariés : A la réalisation de la Fusion, les créanciers de la Société Absorbée deviendront les créanciers de la Société Absorbante. Les créanciers de la Société Absorbée peuvent exercer leurs droits au titre de la réglementation belge. Les créanciers de la Société Absorbante peuvent exercer leurs droits au titre de la réglementation française. La fusion n’entraînera aucune conséquence à l’égard des salariés de la société Absorbante .Pour les salariés de la société Absorbée, les contrats de travail seront transférés sans modification et de manière automatique à la société Absorbante sur le fondement de l’article L.1224-1 du Code du travail. Les associés, les créanciers et les salariés de la société AKKA SERVICES et le cas échéant, de la société AKKA TECHNOLOGIES SE) peuvent présenter à cette dernière (AKKA SERVICES) jusqu’à cinq jours ouvrables avant la date de l’assemblée générale de la société appelée à se prononcer sur l’approbation de la fusion transfrontalière, des observations concernant le projet de fusion transfrontalière. Un avis relatif a été déposé en annexe du Registre du Commerce et des Sociétés, conformément aux dispositions de l’article L.236 – 35 du Code de commerce. Date du projet commun de fusion : 31 juillet 2023 Date et lieu du dépôt du projet au RCS de Lyon au titre de la société absorbante en date du 3 août 2023 et au Greffe du tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles pour la société absorbée le 1er août 2023. | Opposition: Art. L.236-25 et suivants du code de commerce