FMA ASSURANCES

AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF FMA ASSURANCES Société par actions simplifiée Au capital de : 787 204,00 EUR Siège social Gardens - ZAC Danton 8-14 Avenue de l'Arche - Immeuble Colisée 92400 Courbevoie N° RCS 429 882 236 RCS Nanterre, est société bénéficiaire OUEST ASSURANCES Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de : 15 000,00 EUR Siège social 16 Avenue Jean Jaurès 35400 Saint-Malo N° RCS 350 162 350 RCS Saint-Malo, est société apporteuse EVALUTION DE L’APPORT L’Apport est effectué pour une valeur totale de 55.218 euros (la « Valorisation de l’Apport »), étant précisé que ce montant correspond à la valeur brute et à la valeur nette comptable des Titres Apportés dès lors qu’ils ne font l’objet d’aucune dépréciation dans les livres de la Société Apporteuse. LE RAPPORT D’ECHANGE DES DROITS SOCIAUX la Société Bénéficiaire devra émettre 2.114 titres en rémunération de l’Apport, où 2.114 correspond au rapport entre la valeur réelle d’un Titre Apporté et la valeur réelle d’un titre de la Société Bénéficiaire multiplié par le nombre de Titres Apportés. LE MONTANT PREVU DE LA PRIME D’EMISSION : la Société Bénéficiaire procédera donc à une augmentation de son capital d’un montant nominal de 46.508 euros, assortie d’une prime d’apport de 8.710 euros (la « Prime d’Apport »), par l’émission de 2.114 actions nouvelles, qui donneront droit à dividende à compter de la date de l’augmentation de capital, de même type et catégorie que les actions de la Société Bénéficiaire existantes à ce moment d’une valeur nominale de 22 euros, au bénéfice de la Société Apporteuse (les « Actions de rémunération ») Le capital social de la Société Bénéficiaire, dont le montant sera de 787.204 euros immédiatement avant l’augmentation de capital, sera porté à 833.712 euros à la suite de l’augmentation de capital par émission des Actions de Rémunération Le montant de la prime d’apport sera inscrit au passif du bilan de la Bénéficiaire. La date du projet commun d’apport partiel d’actifs : 27/06/2025. Les dates et lieux des dépôts au RCS au titre de chaque société participante : -Dépôt en date du 30/06/2025, au GTC de Nanterre, pour la société bénéficiaire, -Dépôt en date du 30/06/2025, au GTC de Saint-Malo, pour la société apporteuse

Activité: L'acquisition, la détention de tous droits sociaux ou valeurs mobilières de toutes participations dans tous groupements et l'accomplissement de tous actes y relatifs, les prestations et services aux filiales toutes opérations de courtage en assurance et réassurance dans toutes branches et produits annexes réalisation de programmes d'assistance et d'opération de crédit conseil et assistance auprès des cabinets d'assurances et autres audit formation en assurance et réassurances toutes opérations de prévention l'acquisition la détention de la totalité ou de démembrements de tous droits sociaux ou valeurs mobilières de toutes participations dans tous groupements directement ou indirectement pour son propre compte ou pour toute personne physique ou morale l'accomplissement de tous actes ou conventions y relatifs dont la gestion la cession la négociation l'administration du portefeuille ainsi constitue et plus généralement tous actes utiles ou accessoires à la réalisation de cet objet les prestations et services aux filiales et participations dans tous domaines notamment la gestion l'administration le marketing le commercial ainsi que dans les domaines administratif comptable la creation l'acquisition la location la prise en location gerance de tous fonds de commerce la prise à bail l'intallation l'exploitation de tous établissements fonds de commerce usines ateliers se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées la prise l'acquisition l'exploitation ou la cession de tos procédés et brevets concernant ces activités la participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations financières immobilières ou mobilières et dans toutes entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social ou tout objet similaire ou a tout objet similaire ou connexe | Modification survenue sur l'administration.