FLEURUS EDITIONS

modification survenue sur l'administration

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion transfrontalière. Société absorbante ou résultant de l’opération : FLEURUS EDITIONS Forme : Société anonyme Adresse du siège : 57 rue Gaston Tessier 75019 Paris Capital : 2602896.00 EUR Numéro unique d'identification : 393309752 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : GEDIT EDITIONS (Immatriculée sous le numéro d'entreprise 0431.323.663 et au registre des Personnes Morales du Tribunal de l'entreprise de Hainaut, division Tournai) Forme : Société anonyme d'un Etat membre de la CE ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen Adresse du siège : 22 rue des Maux 7500 Tournai Belgique Capital : 420000.00 EUR. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 2127212.32 EUR - passif de 192782.48 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : Il n'y a pas de rapport d'échange des titres, parts ou actions, ni de soulte dans le cadre de cette fusion, car FLEURUS EDITIONS est propriétaire de la totalité du capital de GEDIT EDITIONS. Prime de fusion: néant. Date du projet commun de fusion : 05.12.2023. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société FLEURUS EDITIONS : 16.05.2024 ( Paris ). Pour la société GEDIT EDITIONS (Immatriculée sous le numéro d'entreprise 0431.323.663 et au registre des Personnes Morales du Tribunal de l'entreprise de Hainaut, division Tournai) : 28.12.2023 (Au registre du Tribunal de l'Entreprise du Hainaut Division Tournai). Modalités d'exercice des droits des créanciers et, le cas échéant, des associés minoritaires et adresse à laquelle peut être obtenue sans frais une information exhaustive sur ces modalités : - Pour la société de droit français soit la société FLEURUS EDITIONS : Les créanciers non obligataires des sociétés participant à la fusion et dont la créance est antérieure au présent avis peuvent former opposition le délai de trois mois à compter du présent avis dans les conditions des articles L236-15 et R236-11 du Code de commerce (une information exhaustive sur ces modalités peut être obtenue à l'adresse suivante : FLEURUS EDITIONS, Monsieur de Laage, 57 rue Gaston Tessier 75019 PARIS / [email protected]) - Pour la société de droit belge soit la société GEDIT EDITIONS : Au plus tard dans les trois mois de la publication aux annexes du Moniteur belge du projet de fusion, les créanciers envers la société qui ne tirent aucune satisfaction des garanties offertes à l'article 12:111, alinéa 2, 14°, ont, nonobstant toute disposition contraire, le droit d'exiger de la société une sûreté ou toute autre garantie pour leurs créances certaines mais non encore exigibles au moment de la publication et, pour leurs créances faisant l'objet d'une action introduite en justice ou par voie d'arbitrage contre la société, avant la publication du projet de fusion dans les conditions de l'article 12:112/1 du Code des sociétés et des associations belge (une information exhaustive sur ces modalités peut être obtenue à l'adresse suivante : GEDIT EDITIONS, Monsieur Dumont, 22 rue des Maux 7500 TOURNAI, Belgique / [email protected]). Cette publicité est réalisée un mois avant la date de réalisation de la première assemblée générale appelée à statuer sur l'opération (Article R.236-15 du Code de commerce). Rectificatif: Avis informant les associés, les créanciers et les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés eux-mêmes qu'ils peuvent présenter à la société, jusqu'à cinq jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale ou, lorsque l'approbation de la fusion par l'assemblée générale n'est pas requise en application du II de l'article L. 236-9 ou des articles L. 236-11 ou L. 236-12, avant la date de la décision de la fusion ou de la constatation de sa réalisation par l'organe compétent, des observations concernant le projet de fusion transfrontalière: Conformément à l'article L236-35 du Code de commerce, les associés, les créanciers et les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés eux-mêmes de la société FLEURUS EDITIONS, Société Anonyme de droit français à conseil d'administration au capital de 2.602.896 euros dont le siège social est sis 57 rue Gaston Tessier 75019 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le n°393 309 752 sont informés qu'ils peuvent lui présenter des observations concernant le projet de fusion transfrontalière jusqu'à cinq jours ouvrables avant la date de la constatation de sa réalisation par l'organe compétent qui interviendra au plus tôt 31 jours à compter de la dernière des publicités prévues p ar l'article R236-22 du Code de commerce. Les observations peuvent être présentées à l'adresse suivante : FLEURUS EDITIONS, Monsieur de Laage, 57 rue Gaston Tessier 75019 PARIS ou par email : [email protected] | Opposition: Article L.236-15 du code de commerce