SOCIETE DES EDITIONS FRANCIS LEFEBVRE

AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF LEFEBVRE DALLOZ LOGICIELS Société par actions simplifiée Au capital de : 180 000,00 EUR Siège social 10 Place des Vosges, Tour Lefebvre Dalloz 92400 COURBEVOIE N° RCS 793 177 890 RCS Nanterre, est société bénéficiaire SOCIETE DES EDITIONS FRANCIS LEFEBVRE Société par actions simplifiée Au capital de : 241 608,00 EUR Siège social Tour Lefebvre Dalloz 10 Place des vosges 92400 Courbevoie N° RCS 414 740 852 RCS Nanterre, est société apporteuse EXPOSE : Aux termes du traité d’apport en date du 30 juin 2023, les société SOCIETE DES EDITIONS FRANCIS LEFEBVRE, EDITIONS LEGISLATIVES et LEFEBVRE DALLOZ SERVICES ont chacune apporté une branche d’activité leur appartenant au profit de la société LEFEBVRE DALLOZ LOGICIELS Objet de l’apport : L'ensemble des outils, solutions logicielles et salariés organisés en diverses gammes produits, à savoir la gamme « Sociale », la gamme « Patrimoine », la gamme « Juridique, la gamme « Comptabilité/fiscalité », la gamme « HSE » et la gamme « Service », composant la branche autonome et complète d'activité Logicielle de la société SOCIETE DES EDITIONS FRANCIS LEFEBVRE, Cette opération sera placée sous le régime juridique des scissions conformément aux dispositions des articles L 236–16 à L236–22 du code de commerce. Conditions suspensives : -Approbation par décision de l'Associée Unique de la Société Bénéficiaire, la société LDL, de la présente opération d'apport et de l'augmentation de capital indiquée plus haut, conséquence de ladite opération d'apports, par voie d'émission de trois millions six cent quatre-vingt-dix-neuf mille trois cent dix (3.699.310) actions nouvelles de un (1) € de valeur nominale chacune, attribuées aux Sociétés Apporteuses en rémunération de leur apport ; -Approbation par décision de l'Associée Unique de la Société SOCIETE DES EDITIONS FRANCIS LEFEBVRE, de la présente opération d'apport. -Approbation par décision de l'Associée Unique de la Société EDITIONS LEGISLATIVES, de la présente opération d'apport. -Approbation par décision de l'Associée Unique de la Société LEFEBVRE DALLOZ SERVICES, de la présente opération d'apport. Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : Actif : 17.575.076 Euros (DIX SEPT MILLIONS CINQ CENT SOIXANTE QUINZE MILLE SOIXANTE SEIZE EUROS ) Passif : 10.334.645 Euros (DIX MILLIONS TROIS CENTS TRENTE QUATRE MILLE SIX CENT QUARANTE CINQ EUROS) Actif Net : 7.240.431 Euros (SEPT MILLIONS TROIS CENTS TRENTE QUATRE MILLE QUATRE CENT TRENTE ET UN EUROS ) Rapport d’échange des droits sociaux : Augmentation du capital de la société Bénéficiaire d’un montant de 3.699.310 € au moyen de l’émission de trois millions six cent quatre-vingt-dix-neuf mille trois cent dix (3699310) actions nouvelles, d’une valeur nominale d’un euro (1 €) chacune comme conséquence de la réalisation de l’ensemble des apports à la société LEFEBVRE DALLOZ LOGICIELS comme dit ci-dessus. La Société́ SOCIETE DES EDITIONS FRANCIS LEFEBVRE se voit attribuer un nombre d’un million cinq cent quatorze mille quatre cent quatre-vingt-trois (1 514 483) actions nouvelles, de valeur nominale chacune d’un euro (1 €) de la société LEFEBVRE DALLOZ LOGICIELS; Date du traité d’apport : 30 juin 2023 Date et lieu du dépôt du projet au RCS : - au titre de la société LEFEBVRE DALLOZ LOGICIELS : 19 juillet 2023 au Greffe du Tribunal de Commerce de NANTERRE - au titre de la SOCIETE DES EDITIONS FRANCIS LEFEBVRE: 19 juillet 2023 au Greffe du Tribunal de Commerce de NANTERRE | Opposition: Art. L.236-21 du code de commerce

Activité: Édition de toutes publications, périodiques, ouvrages, produits informatiques d'ordre juridique, fiscal, comptable et de gestion | Modification survenue sur l'administration.

AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF LEFEBVRE DALLOZ LOGICIELS Société à responsabilité limitée Au capital de : 988 000,00 EUR Siège social 10 Place des Vosges, Tour Lefebvre Dalloz 92400 COURBEVOIE N° RCS 793 177 890 RCS Nanterre, est société bénéficiaire SOCIETE DES EDITIONS FRANCIS LEFEBVRE Société par actions simplifiée Au capital de : 241 608,00 EUR Siège social Tour Lefebvre Dalloz 10 Place des vosges 92400 Courbevoie N° RCS 414 740 852 RCS Nanterre, est société apporteuse Objet de l’apport : L’apporteur apporte à la société bénéficiaire, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, ce qui est accepté par le Bénéficiaire : La branche d’activité suivante et comprenant : -La propriété pleine et entière des logiciels appartenant à la société apporteuse -La propriété́ pleine et entière des droits de propriété́ intellectuelle se rapportant aux Logiciels précités, -La clientèle, l'achalandage et plus généralement tous les éléments composant le fonds de commerce relatif aux activités Logicielles, -Les contrats de travail, droits et obligations y attachées se rapportant à la Branche d’Activité Apportée, tels qu’ils existeront le 30 juin 2023, -Tous les fichiers, documents administratifs, juridiques et techniques se rapportant directement et exclusivement à la Branche d’Activité Apportée, -Le bénéfice de tous contrats, conventions, traités, marchés relatifs à la Branche d’Activité Apportée, -Et plus généralement tous les droits et obligations nécessaires à l’exploitation de la Branche d’activité apportée Cette opération est placée sous le régime juridique des scissions, conformément aux dispositions des articles L 236-6-1, L 236-22 et L 236-24 du Code de commerce Condition suspensive : L’opération d'apport partiel d'actif est soumise aux conditions suspensives suivantes : - que l’apport partiel d’actif ait été approuvé par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société LEFEBVRE DALLOZ LOGICIELS. - que l’apport partiel d’actif ait été approuvé par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société SOCIETE DES EDITIONS FRANCIS LEFEBVRE. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise de copies ou d'extraits certifiés conformes des pièces ou procès-verbaux constatant la réalisation définitive de l'apport partiel d'actif ou tout autre moyen approprié Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : Actif : 17.575.076 Euros (DIX SEPT MILLION CINQ CENT SOIXANTE QUINZE MILLE SOIXANTE SEIZE EUROS) Passif : 10.334.645 Euros (DIX MILLION TROIS CENT TRENTE QUATRE MILLE SIX CENT QUARANTE CINQ EUROS) Actif Net : 7.240.431 Euros (SEPT MILLION DEUX CENT QUARANTE MILLE QUATRE CENT TRENT ET UN EUROS) Rapport d’échange des droits sociaux : Augmentation de capital de la société bénéficiaire d’un montant de 1.514.483 Euros par la création de 1.514.483 actions nouvelles de 1 Euro nominal. Prime d’émission : 3.397.200 Euros Date du traité d’apport : 22 mai 2023 Date et lieu du dépôt du projet au RCS : - au titre de la société LEFEBVRE DALLOZ LOGICIELS : Le 24 mai 2023 au Greffe du Tribunal de Commerce de NANTERRE. - au titre de la société SOCIETE DES EDITIONS FRANCIS LEFEBVRE : Le 24 mai 2023 au Greffe du Tribunal de Commerce de NANTERRE. | Opposition: Art. L.236-21 du code de commerce

Activité: Édition de toutes publications, périodiques, ouvrages, produits informatiques d'ordre juridique, fiscal, comptable et de gestion | Modification survenue sur l'administration.