EVASION

EVASION Société anonyme à directoire au capital de 192 420 euros Siège social : 1 Place des Vosges 88000 EPINAL 511 289 761 RCS EPINAL AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à EPINAL du 30/11/2024, l'association Départementale des Gîtes de France Haute-Saône, association dont le siège social est 7 rue Gevrey, 70000 VESOUL, inscrite à la préfecture de Haute-Saône sous le numéro W702001013 et ayant pour SIRET le 388 795 379, et la société EVASION, société anonyme au capital de 192 420 euros, dont le siège social est 1 Place des Vosges 88000 EPINAL, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de EPINAL sous le numéro 511 289 761 RCS EPINAL, ont établi un projet d'apport partiel d'actif soumis, conformément à la faculté offerte par l'article L. 236-27 du Code de commerce, au régime juridique des scissions défini aux articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, l'association Départementale des Gîtes de France Haute-Saône ferait apport à la société EVASION de sa branche complète et autonome d'activité commerciale de centrale de réservation. Les comptes de l'association Départementale des Gîtes de France Haute-Saône et de la société EVASION, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/12/2023, date de clôture du dernier exercice social de chacune des entités intéressées. L'entité apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle distinct, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur réelle au 31 décembre 2023, conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 22 000 euros, le passif pris en charge par la société EVASION à 0 euros, soit un apport d'une valeur nette de 22 000 euros. En rémunération de cet apport, la société EVASION augmenterait son capital de 5 270 euros par la création de 527 actions d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à l'association Départementale des Gîtes de France Haute-Saône. La différence entre le montant net des apports, soit 22 000 euros, et le montant nominal des actions attribuées en rémunération des apports, soit 5 270 euros, constituera une prime d'apport de 16 730 euros qui sera inscrite au passif du bilan et sur laquelle porteront les droits des actionnaires anciens et nouveaux de la société bénéficiaire. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2025. L'apport consenti par l'association Départementale des Gîtes de France Haute-Saône et l'augmentation de capital de la société EVASION qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : -Approbation de l'apport partiel d'actif par l'organe compétant de l'association Départementale des Gîtes de France Haute-Saône, -Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société EVASION et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Aucun passif propre à l'activité apportée n'existe, de ce fait aucun passif n'a été transmis par l'entité apporteuse à la société bénéficiaire. Les créanciers des entités concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositio ns légales, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce d'EPINAL par la société EVASION en date du 28 avril 2025. Pour avis

Activité: Locations d'hébergement touristiques et services accessoires, transactions immobilières et gestion locative (activité d'agence immobilière), assurer toutes prestations touristiques, culturelles et gastronomiques, assurer la commercialisation des locations de tous types d'hébergement et plus particulièrement ceux agréés "Gîtes de France", assurer toutes prestations de services et réaliser toutes ventes dans le cadre de la commercialisation des locations d'hébergement. | Modification survenue sur l'administration, la forme juridique.