DAVECC SAS

Activité: Dans tous pays l'exercice des professions d'expert comptable et de commissaire aux comptes

Pour avis, aux termes d'un acte sous seing privé en date du 15 octobre 2024, la société IN EXTENSO NORMANDIE SEINE, société par actions simplifiée, au capital de 100.000 €uros, siège social sis 640 Rue Augustin Fresnel, Bâtiment C – Isneauville (76230), immatriculée 453 345 548 RCS Rouen, société absorbante, et la société DAVECC, société par actions simplifiée au capital de 31.200 €uros, siège social sis 23 rue Victor Hugo – Bois-Guillaume (76230), immatriculée 420 154 155 RCS Rouen, société absorbée, ont établi un traité de fusion-absorption simplifiée de la seconde par la première sous le régime de l'article L.236-11 du Code de commerce. Aux termes de ce traité, la société DAVECC a fait apport, à la société IN EXTENSO NORMANDIE SEINE de la totalité de ses actifs évaluée à 231.177 €uros et de son passif évaluée à 125.418 €uros, soit un apport d'une valeur nette de 105.759 €uros. La totalité des actions représentant l'intégralité du capital de la société DAVECC, société absorbée, étant détenues par la société IN EXTENSO NORMANDIE SEINE, société absorbante, laquelle s’est engagée à les conserver jusqu'à la date de réalisation définitive de la Fusion : il n'y aura lieu ni à approbation de la fusion par l'Assemblée Générale Extraordinaire des sociétés participant à l'opération ni à l'établissement des rapports mentionnés au quatrième alinéa de l'article L.236-9 et à l'article L. 236-10 du Code de commerce; Il ne sera procédé à aucune augmentation du capital. De même, les apports effectués par la société absorbée n'étant pas rémunérés par l'attribution d’actions émises par la société absorbante, il n'a pas été établi de rapport d'échange. Toutes les opérations, actives et passives, concernant les éléments du patrimoine de DAVECC apportés à IN EXTENSO NORMANDIE SEINE, effectuées par la société DAVECC depuis la date du 1er juillet 2024 jusqu'au jour de la réalisation définitive de l'apport, seront prises en charge par la société IN EXTENSO NORMANDIE SEINE. Le projet de traité de fusion a été déposé le 17 octobre 2024 au greffe du Tribunal de commerce de Rouen pour la société IN EXTENSO NORMANDIE SEINE et pour la société DAVECC. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de 30 jours à compter de la parution du présent avis. | Opposition: Art. L.236-15 du code de commerce