@COM.QUERCY-ROUERGUE

@COM. QUERCY-ROUERGUE Société par actions simplifiée au capital de 700 500 euros Siège social : 868 Avenue Claude Huet, 46100 FIGEAC 450 417 324 RCS CAHORS ET ACOM EXPERTISE CELE-LOT Société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros Siège social : 868 Avenue Claude Huet 46100 FIGEAC 945 257 921 RCS CAHORS AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature électronique en date du 06/11/2025, La société @COM. QUERCY-ROUERGUE, Société d’expertise-comptable, Société par actions simplifiée au capital de 700 500 euros dont le Siège social est 868 Avenue Claude Huet, 46100 FIGEAC, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CAHORS sous le numéro 450 417 324, Et La société ACOM EXPERTISE CELE-LOT, Société d’expertise comptable, Société par actions simplifiée, au capital de 1 000 euros, dont le siège social est 868 Avenue Claude Huet 46100 FIGEAC, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CAHORS sous le numéro 945 257 921 RCS CAHORS, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu par les articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société @COM.QUERCY-ROUERGUE ferait apport à la société ACOM EXPERTISE CELE-LOT de sa branche complète et autonome de sa branche complète et autonome d'activité d’Expertise comptable suivante : 1/ AGENCE de FIGEAC (46100) sis 868 Avenue Claude Huet 46100 FIGEAC sous le numéro SIRET 45041732400016, 2/ AGENCE de CAJARC (46160) sis 30 Boulevard du Tour de Ville 46160 CAJARC sous le numéro SIRET 45041732400081, (ci-après « La Branche d’Activité Apportée ») à la société ACOM EXPERTISE CELE-LOT. Les comptes des sociétés @COM.QUERCY-ROUERGUE et ACOM EXPERTISE CELE-LOT, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30/06/2025, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 30/06/2025, conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 2.726.889 euros, le passif pris en charge par la société ACOM EXPERTISE CELE-LOT à 2.027.889 euros, soit un apport d'une valeur nette de 699.000 euros. En rémunération de cet apport, la société ACOM EXPERTISE CELE-LOT augmenterait son capital de 699.000 euros par la création de 699.000 actions d'une valeur nominale de 1 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société @COM.QUERCY-ROUERGUE. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société ACOM EXPERTISE CELE-LOT, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 01/07/2025. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société ACOM EXPERTISE CELE-LOT. L'apport consenti par la société @COM.QUERCY-ROUERGUE et l'augmentation de capital de la société ACOM EXPERTISE CELE-LOT qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société @COM.QUERCY-ROUERGUE, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société ACOM EXPERTISE CELE-LOT et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés @COM.QUERCY-ROUERGUE et ACOM EXPERTISE CELE-LOT seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société @COM.QUERCY-ROUERGUE avant la réalisation de l'apport et apportées à la société ACOM EXPERTISE CELE-LOT, le montant maximal de la responsabilité solidaire étant limité à la valeur, à la date à laquelle l'opération prend effet, des actifs nets qui lui sont attribués. Usant de la faculté prévue à l'article L. 236-30 du Code de commerce, il a été expressément convenu que la société bénéficiaire de l'apport ne sera tenue que de la partie du passif de la société apporteuse mise à sa charge et qu'en ce cas, les créanciers non obligataires des sociétés @COM.QUERCY-ROUERGUE et ACOM EXPERTISE CELE-LOT pourront former opposition à l'opération dans les conditions et sous les effets prévus aux deuxième à dernier alinéas de l'article L. 236-15 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de CAHORS au nom des deux sociétés le 10/11/2025 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Pour avis

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

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