SOC LOCATION MATERIEL COMPTABLE

SOCIETE DE LOCATION DE MATERIEL COMPTABLE SAS au capital social de 75.000 € Siège social : 21, Avenue Jean Jaurès 46100 FIGEAC RCS CAHORS 661 650 218 AVEHO SOFTS & SERVICES SASU au capital social de 2.000 € Siège social : 21, Avenue Jean Jaurès 46100 FIGEAC RCS CAHORS 980 519 532 AVIS D’UN PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF 1. La société SOCIETE DE LOCATION DE MATERIEL COMPTABLE et la société AVEHO SOFTS & SERVICES, sus-désignées, ont établi le 16 novembre 2023, un projet d’apport partiel d’actif soumis au régime juridique des scissions (article L 236-27 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu par les articles 210 A et 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société SOCIETE DE LOCATION DE MATERIEL COMPTABLE ferait apport à la société AVEHO SOFTS & SERVICES de sa branche complète et autonome d’activité « édition de logiciels dans le domaine de fournisseurs de bien médicaux ». 3. Les comptes de la société SOCIETE DE LOCATION DE MATERIEL COMPTABLE utilisés pour établir les conditions de l’opération sont ceux arrêtés au 31 octobre 2023. S’agissant de la société AVEHO SOFTS & SERVICES, constituée le 27 septembre 2023 et immatriculée le 16 octobre 2023, elle n’a encore arrêté aucun bilan et n’a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu’elle ressort à la date du projet d’apport partiel d’actif. 4. Les sociétés participant à l’opération d’apport partiel d’actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général, les éléments d’actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 octobre 2023, date de l’arrêté des comptes utilisés pour l’opération. L’évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d’actif apportés égale à 767.536,07 € et des éléments de passif pris en charge égale à 476.191,31 €, soit un actif net apporté égal à 291.344,76 € arrondi à 291.300 € pour les besoins de l’opération. 5. En rémunération et représentation de l’actif net apporté par la société SOCIETE DE LOCATION DE MATERIEL COMPTABLE, il sera attribué à la société AVEHO SOFTS & SERVICES, 2.913 actions nouvelles de 100 € chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société AVEHO SOFTS & SERVICES, par voie d’augmentation de capital social. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d’apport partiel d’actif des éléments apportés. La valeur des actions de la société AVEHO SOFTS & SERVICES étant égale au montant nominal, il n’existe pas de différence entre la valeur de l’apport consenti par la société SOCIETE DE LOCATION DE MATERIEL COMPTABLE et la valeur nominale des actions créés par la société AVEHO SOFTS & SERVICES, à titre d’augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d’apport. 6. La société AVEHO SOFTS & SERVICES sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d’apport partiel d’actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l’issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l’apport décrit aux présentes. Toutefois, l’apport partiel d’actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 01 novembre 2023. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d’activité apportée seront considérées comme l’ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et au profit de la société AVEHO SOFTS & SERVICES. 7. L’apport consenti par la société SOCIETE DE LOCATION DE MATERIEL COMPTABLE et l’augmentation de capital de la société AVEHO SOFTS & SERVICES qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société LOMACO de l’apport partiel d’actif, au vu des rapports du Président et du commissaire aux apports, dans les conditions déterminées au présent traité et celles prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, de sa branche complète et autonome d’activité ci-dessus déterminée au profit de la société AVEHO SOFTS & SERVICES, suite aux publicités du présent projet d’apport partiel d’actif au BODACC, et après expiration du délai d’opposition des créanciers ; - Approbation par l’associé unique de la société AVEHO SOFTS & SERVICES de l’apport partiel d’actif à son profit, au vu des rapports du Président et du commissaire aux apports, dans les conditions déterminées au présent traité et celles prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, de la branche complète et autonome d’activité ci-dessus définie de la société LOMACO, et de l’augmentation de capital en résultant, suite aux publicités du présent projet d’apport partiel d’actif au BODACC, et après expiration du délai d’opposition des créanciers. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l’apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l’augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l’apport partiel d’actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d’une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société a pporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l’article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l’opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au Greffe du Tribunal de Commerce de CAHORS, étant précisé que cette opposition n’aura pas pour effet d’interdire la poursuite de l’opération d’apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d’apport partiel d’actif a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de CAHORS au nom de la société SOCIETE DE LOCATION DE MATERIEL COMPTABLE et de la société AVEHO SOFTS & SERVICES le 20 Novembre 2023 Pour avis. | Opposition: Art. L236-30 du code de commerce