CES INNOVATION

Activité: La réalisation de prestations de services au profit des entreprises en général, et de ses filiales, en particulier. | Radiation: Radiation

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion ou de scission nationale CES TECHNOLOGY SAS au capital de 12 025 677 euros Siège Social : 2 rue du Gévaudan Silic 1743 Lisses – 91047 EVRY Cedex 914 070 057 R.C.S. EVRY Société Absorbante CES Innovation SAS au capital de 11 500 000 euros Siège Social : 2 rue du Gévaudan Silic 1743 Lisses – 91047 EVRY Cedex 830 445 110 R.C.S. EVRY Société Absorbée 1) Evaluation de l'actif et du passif sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2023 de la Société Absorbée dont la transmission à la Société Absorbante est prévue : - actif : 17 364 324 euros - passif : 7 118 euros 2) Le rapport d’échange des droits sociaux dans chaque société participante : Conformément aux dispositions de l’art L.236-3 du Code de Commerce, la société absorbante CES TECHNOLOGY détenant la totalité des actions de la société absorbée CES Innovation, il n’y a pas lieu à détermination d’un rapport d’échange. En conséquence, la Fusion étant soumise au régime des fusions simplifiées, les apports ne sont pas rémunérés par une augmentation de capital de la Société Absorbante. 3) Prime de fusion : NEANT. 4) Effet rétroactif de la fusion d’un point de vue comptable et fiscal : 1er janvier 2024. 5) Le projet de fusion a été établi à Evry en date du 5 avril 2024 et a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce d’EVRY au nom des Sociétés CES TECHNOLOGY et CES Innovation le 8 avril 2024. | Opposition: Art. L.236-15 du code de commerce