CAP'CINEMA

[Modifications diverses] | CGR CINEMAS | 17180 Périgny | Greffe du Tribunal de Commerce de la Rochelle

Aux termes d'un acte sous signature privée en date à LA ROCHELLE du 5 novembre 2025, -La société CAP CINEMA, Société par actions simplifiée au capital de 795 000 euros, dont le siège social est 16 RUE BLAISE PASCAL - 17180 PERIGNY, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LA ROCHELLE sous le numéro 448 145 052, et la société RAYCHAMOND, Société par actions simplifiée, au capital de 15 244,90 euros, dont le siège social est 16 RUE BLAISE PASCAL - 17180 PERIGNY, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LA ROCHELLE sous le numéro 392 013 413, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société RAYCHAMOND par la société CAP CINEMA. La société RAYCHAMOND ferait apport à la société CAP CINEMA de la totalité de son actif, soit 14 335 770 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 14 881 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 14 320 889 euros. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3, Il du Code de commerce et dès lors que la société CGR CINEMAS détient la totalité des actions de la société absorbée et des actions de la société absorbante et qu'elle les conservera jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion, cette opération sera soumise au régime simplifié prévu par les dispositions de l'article L. 236-11 du Code de commerce. Sous cette réserve, l'opération ne donnera lieu à aucun échange de titres ni aucune augmentation du capital de la société absorbante. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er avril 2025, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société RAYCHAMOND depuis le 1er avril 2025 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société CAP CINEMA. La société RAYCHAMOND sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée le le lendemain de l'expiration du délai d'opposition des créanciers prévu à l'article R. 236-11 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de LA ROCHELLE pour la société RAYCHAMOND le 14 novembre 2025 et pour la société CAP CINEMA le 18 novembre 2025 être annexé au registre du commerce et des sociétés. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent.

Aux termes d'un acte sous signature privée en date à PERIGNY du 21 juillet 2025, La société CAP’CINEMA, société par actions simplifiée au capital de 795 000 euros, dont le siège social est 16, Rue Blaise Pascal - 17180 PERIGNY, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LA ROCHELLE sous le numéro 448 145 052, et la société PERIGUEUXMOND, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est 16, Rue Blaise Pascal 17180 PERIGNY, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LA ROCHELLE sous le numéro 945 186 716, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu par les articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société CAP’CINEMA ferait apport à la société PERIGUEUXMOND de sa branche complète et autonome d'activité de exploitation de salle de cinémas. Les comptes des sociétés CAP’CINEMA et PERIGUEUXMOND, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 1er avril 2025, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 mars 2025, conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 3 209 444 euros, le passif pris en charge par la société PERIGUEUXMOND à 959 031 euros, soit un apport d'une valeur nette de 2 250 413 euros. En rémunération de cet apport, la société PERIGUEUXMOND augmenterait son capital de 2 250 410 euros par la création de 225 041 actions d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société CAP’CINEMA. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société PERIGUEUXMOND, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er avril 2025. Juridiquement les sociétés CAP’CINEMA et PERIGUEUXMOND conviennent que l'opération d’apport partiel d’actif sera réalisée le 27 août 2025. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société PERIGUEUXMOND. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-28 du Code de commerce, il n'y aura pas lieu à approbation de l'opération par l'assemblée générale extraordinaire des sociétés participant à l'opération. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés CAP’CINEMA et PERIGUEUXMOND seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société CAP’CINEMA avant la réalisation de l'apport et apportées à la société PERIGUEUXMOND, le montant maximal de la responsabilité solidaire étant limité à la valeur, à la date à laquelle l'opération prend effet, des actifs nets qui lui sont attribués. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de LA ROCHELLE au nom des deux sociétés le 21 juillet 2025 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Modification survenue sur l'administration.