Comment l’Union européenne a pris le pouvoir sur nos États

Milan, 1964. Un avocat reçoit sa facture d'électricité. Montant : 1 925 lires.

Une petite somme. Il la regarde. Et décide de ne pas payer.

Personne n'imagine que cette petite dette deviendra, soixante ans plus tard, des menottes en or aux poignets des vingt-sept États souverains de l'Union européenne. La Pologne a été condamnée à un million d'euros par jour pour avoir refusé d'appliquer une décision de la Cour de justice de l'Union européenne. À partir d'octobre 2021.

Puis cinq cent mille par jour, en avril 2023. Ces pénalités ont cessé de s'accumuler en juin 2023. Pour la Hongrie : deux cents millions d'euros, plus un million par jour.

Jusqu'à l'exécution de l'arrêt. Ce ne sont pas des réparations de guerre. Ni des sanctions contre un ennemi.

C'est l'Union qui sanctionne ses propres membres. Comment un « tribunal du commerce », chargé au départ du charbon et de l'acier, en est-il venu à contrôler les lois, les constitutions, les juges, et même les frontières des États ? Et surtout : les Français ont voté « non » par référendum.

Alors pourquoi cette machine a-t-elle pu passer par-dessus leur vote ? Tout commence avec cette facture. 1950.

L'Europe sort de la guerre. Français et Allemands se sont battus pendant des décennies. Ils n'en peuvent plus.

Robert Schuman, ministre français des Affaires étrangères, propose de placer leur charbon et leur acier sous une autorité commune. Le charbon et l'acier, c'est la base de l'industrie. Mais aussi des armes.

Lier ces ressources, c'est obliger celui qui veut la guerre à casser son propre gagne-pain. En 1957, le traité de Rome établit un marché commun. Le commerce exige des contrats.

Et les contrats, un arbitre. C'est ainsi que se met en place la Cour de justice de l'UE. Dans les esprits, une sorte de médiateur de copropriété.

Du vin français bloqué en Allemagne ? Des machines allemandes surtaxées en Italie ? On lui demande de trancher.

Mais une question échappe à tout le monde : et si l'arbitre réécrivait lui-même les règles ? En 1964, voici Flaminio Costa, avocat à Milan. L'Italie nationalise son secteur électrique.

Costa s'y oppose. Il est client, mais aussi actionnaire d'une entreprise nationalisée. Il refuse de payer pour contester la loi.

Ces 1 925 lires, ce n'est pas une économie qu'il cherche. Sa question : un traité européen peut-il faire obstacle à une loi votée par le Parlement italien ? L'affaire passe d'abord devant la Cour constitutionnelle italienne.

Sa réponse : la loi de nationalisation est postérieure. On ne peut pas simplement invoquer le traité pour écarter la loi nationale. Fin de l'histoire ?

Costa insiste. Il poursuit son combat judiciaire. Un juge de Milan saisit la Cour de justice de l'UE.

Le 15 juillet 1964, elle répond. La Communauté n'est pas un simple accord international. En y adhérant, les États ont limité une partie de leur souveraineté dans certains domaines.

Une fois cet ordre juridique commun créé, un État ne peut pas le renverser par une loi nationale adoptée ensuite. En clair : si la Cour estime qu'une question relève de l'Union, la loi nationale qui la contredit doit s'effacer. Une facture devient le point de départ de la primauté du droit européen.

Costa voulait tenir tête au gouvernement italien. L'outil qu'il avait tendu à la Cour, elle l'a gardé. Passer au-dessus des lois nationales, c'est un premier pas.

Les trois suivants vont donner des sueurs froides aux États. Première tranche : la Constitution. Allemagne, 1970.

Une société de commerce de céréales conteste une caution à l'exportation devant la Cour de justice de l'UE. Des droits fondamentaux garantis par la Constitution allemande sont en jeu. Les Allemands pensent : les lois ordinaires, d'accord.

Mais la Constitution reste une limite ? La Cour répond non. Des garanties constitutionnelles nationales différentes ne peuvent pas invalider le droit communautaire.

Sinon, les règles du marché commun volent en éclats. En clair : d'abord les lois ordinaires. Ensuite, les constitutions.

Deuxième tranche : les juges. Portugal, 2018. L'austérité réduit les salaires des agents publics, juges compris.

Des juges contestent : baisser notre salaire menace notre indépendance. L'arrêt est intéressant. Une baisse générale ne viole pas forcément l'indépendance judiciaire.

Le gouvernement portugais gagne sur ce point. Mais le raisonnement pose un principe lourd de conséquences. Les États doivent garantir une protection juridictionnelle effective.

Leurs juges doivent donc être indépendants. L'organisation de la magistrature peut ainsi entrer dans le champ de contrôle de la Cour. En clair : Lisbonne gagne sur les salaires.

La Cour étend son regard sur les juges. Troisième tranche : les frontières. La Pologne a subi une pénalité d'un million d'euros par jour pour son régime disciplinaire des juges.

La Hongrie, pour ses règles de frontière et d'asile : deux cents millions, plus un million par jour. Varsovie répond : organiser notre justice, c'est notre affaire. Budapest : décider qui entre chez nous et garder nos frontières, c'est notre souveraineté.

L'Union répond : les règles communes ne sont pas à la carte. Regardez le chemin. Le commerce.

Les lois. Les constitutions. Les juges.

Les frontières. La question est inévitable : où s'arrête-t-on ? Faudra-t-il demain l'accord de Bruxelles pour décider comment éduquer ses enfants chez soi ?

C'est une exagération. Mais la question derrière est réelle : l'interprétation de la Cour a-t-elle des limites ? Et qui les fixe ?

On nous dira : la Pologne et la Hongrie cherchent les ennuis. Elles ont mérité leurs sanctions. Regardons alors les parents fondateurs : la France et l'Allemagne.

En 2005, la France vote sur le traité constitutionnel européen. Le gouvernement, les grands médias, presque tous les dirigeants européens le soutiennent. Le 29 mai, résultat : 54,67 % des votants disent non.

Puis les Néerlandais rejettent le texte à leur tour. Les peuples ont freiné brutalement. L'histoire devrait s'arrêter là ?

Non. Deux ans après arrive le traité de Lisbonne. Le mot « Constitution » disparaît.

Les symboles susceptibles de braquer les électeurs aussi. Mais l'essentiel des réformes institutionnelles du projet précédent revient dans le nouveau traité. Signature en 2007.

Le 4 février 2008, députés et sénateurs français réunis en Congrès à Versailles modifient la Constitution pour permettre sa ratification. Ensuite, la France ratifie par la voie parlementaire. Sans nouveau référendum.

Légal ? Oui. La démocratie représentative permet aux parlementaires de décider.

Politiquement, pourtant, le problème reste entier. Le peuple dit non. La réforme revient par une autre porte.

Que peut encore décider le bulletin de vote ? Les électeurs français ne sont pas seuls. La plus haute juridiction allemande a elle aussi résisté.

Mai 2020. La Cour constitutionnelle fédérale se prononce sur le vaste programme d'achats d'actifs de la Banque centrale européenne. La Cour de justice de l'UE avait validé : les limites sont respectées.

Karlsruhe répond : votre contrôle est défaillant. Vous avez dépassé vos compétences. Son raisonnement : les institutions européennes exercent les pouvoirs confiés par les États.

Ces pouvoirs ne sont pas illimités. Si elles débordent, les constitutions nationales ne peuvent pas suivre sans condition. Et voilà l'impasse.

La Cour de justice dit : nous n'avons pas dépassé nos pouvoirs. La Cour allemande dit : si. Qui décide qui a dépassé ses pouvoirs ?

Ce n'est pas une querelle de mots. C'est la question du dernier mot. D'où vient ce sentiment d'impuissance face à Bruxelles ?

On entend : l'Union, ce sont des bureaucrates que personne n'a élus. C'est inexact. Le Parlement européen est élu au suffrage direct.

Le Conseil réunit les représentants des gouvernements. La présidente de la Commission est élue par le Parlement européen. Les juges de la Cour sont nommés d'un commun accord par les gouvernements.

Le problème n'est donc pas l'absence de toute démocratie. C'est cette porte : elle ne tourne que dans un sens. Dans votre pays, un président vous déçoit ?

Vous votez contre lui. Le Parlement ? Vous changez la majorité.

Une loi absurde ? Le nouveau Parlement peut l'abroger. Un pouvoir délégué peut être repris.

Dans l'Union, dès qu'un domaine passe au niveau européen, surtout quand la Cour l'interprète comme relevant de l'Union, les électeurs d'un seul pays ne peuvent presque plus revenir en arrière. Un arrêt vous déplaît ? Vous ne pouvez pas changer les juges par un vote.

Ni l'annuler par un vote du Parlement national. Reprendre les compétences ? En théorie, il faut modifier les traités.

Avec l'accord unanime des vingt-sept États, puis leurs ratifications. Vous voyez le déséquilibre ? Pour élargir les pouvoirs, quelques juges rédigent un arrêt.

Pour les reprendre, il faut convaincre vingt-six autres pays. À l'aller, une descente. Au retour, l'Everest à mains nues.

Des juges à Luxembourg prennent ainsi, au fil de leurs interprétations, de grandes décisions politiques pour des centaines de millions d'Européens. Mais si l'immigration pose problème, ils n'affrontent pas les habitants en colère. Si une politique industrielle ferme des usines, ils n'ont pas à s'expliquer devant les chômeurs.

Tous les quatre ans, ils n'ont aucune voix à gagner sur le bilan économique et sécuritaire d'un pays. Ceux qui tranchent ne répondent pas devant les électeurs. Les gouvernements qui en répondent n'ont plus le volant.

Voilà la racine des fractures qui s'aggravent en Europe. Alors, qui a donné à Bruxelles le dernier mot sur l'Europe ? Pas un conspirateur.

Pas un coup d'État soudain. L'idéal de paix et de commerce d'il y a des décennies. Une facture de 1 925 lires.

Des arrêts rendus au nom de l'unité des règles. Et cette porte à sens unique. L'ensemble s'est construit brique après brique.

Faut-il dissoudre l'Union ? Ce n'est pas ce que cela veut dire. Coopérer a de la valeur.

Marché commun, négociations communes, intérêts à coordonner : certains défis dépassent un État seul. Mais l'utilité de la coopération ne rend pas automatiquement légitimes les frontières du pouvoir. Un système efficace ne justifie pas toutes ses extensions.

L'Europe veut une union politique plus profonde ? Très bien. Débattons-en ouvertement.

Signons un nouveau traité. Faisons-le ratifier par les parlements. Et, si nécessaire, par référendum.

Mais les transferts de souveraineté les plus sensibles ne peuvent pas rester cachés dans des interprétations juridiques incompréhensibles, puis devenir des faits accomplis au fil des arrêts. Au commerce, ce qui relève du commerce. Au commun, ce qui relève du commun.

Au peuple de décider clairement où passent les frontières du pouvoir et de la responsabilité. Car la dernière clé du destin d'un pays ne peut pas rester enfermée sous un marteau de juge à Luxembourg. Elle doit revenir aux citoyens.

À ceux qui peuvent demander des comptes dans les urnes. Et vous, où placeriez-vous la ligne rouge ? Jusqu'où une organisation supranationale peut-elle décider pour un État souverain ?

On en parle en commentaires. À la prochaine.