Politique de Confidentialite
Derniere mise a jour : 22 fevrier 2026
Introduction
La presente Politique de Confidentialite decrit comment ScanFacture collecte, utilise et protege vos donnees personnelles lorsque vous utilisez notre service accessible a l'adresse scanfacture.fr.
ScanFacture s'engage a respecter votre vie privee et a proteger vos donnees personnelles conformement au Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD) et a la loi Informatique et Libertes.
1. Responsable du Traitement
Le responsable du traitement de vos donnees personnelles est :
- ScanFacture (projet personnel a but non lucratif)
- Email : [email protected]
2. Donnees d'Entreprises Publiques
2.1 Sources et base legale
ScanFacture met a disposition du public des informations sur les entreprises francaises provenant de sources officielles publiques :
- INSEE/SIRENE : Repertoire national des entreprises et etablissements
- RNE : Registre National des Entreprises (ex-RCS, RM)
- BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales
- INPI : Institut National de la Propriete Industrielle
Base legale : Le traitement de ces donnees est fonde sur l'article 6.1.f) du RGPD (interet legitime), conformement aux dispositions de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une Republique numerique et aux articles R123-232 et suivants du Code de commerce.
2.2 Droit d'opposition pour les entrepreneurs individuels
Conformement a l'article R123-232-1 du Code de commerce, les personnes physiques inscrites au repertoire Sirene peuvent exercer leur droit d'opposition a la diffusion de leurs donnees personnelles directement aupres de l'INSEE via le portail :
→ statut-diffusion-sirene.insee.fr
La modification du statut de diffusion est prise en compte sous 48 heures et sera automatiquement repercutee sur notre plateforme lors de nos mises a jour regulieres.
2.3 Rectification et suppression
Pour signaler une inexactitude ou demander la mise a jour des informations vous concernant, vous pouvez nous contacter a [email protected]. Nous traiterons votre demande dans un delai de 30 jours.
3. Donnees Personnelles Collectees
3.1 Donnees que vous nous fournissez
| Type de donnees | Finalite | Base legale |
|---|---|---|
| Email (si inscription) | Creation et gestion de compte | Execution du contrat |
| Informations de facturation | Generation de factures Factur-X | Execution du contrat |
| Aucune donnee de paiement n'est collectee. Le service est entierement gratuit. | ||
3.2 Donnees collectees automatiquement
| Type de donnees | Finalite | Conservation |
|---|---|---|
| Adresse IP (anonymisee) | Securite et prevention des abus | 30 jours |
| Cookies techniques | Fonctionnement du service | Session |
| Hash de documents (SHA-256) | Verification d'integrite | 1 an |
3.3 Ce que nous ne collectons PAS
- Le contenu integral de vos factures (traitement local uniquement)
- Les releves bancaires (traitement cote client)
- Des donnees de pistage publicitaire
- Des donnees de geolocalisation precise
4. Finalites du Traitement
Vos donnees sont utilisees pour :
- Fournir le service : Generation de factures, conversion de documents
- Gerer votre compte : Authentification, preferences utilisateur
- Securite : Prevention des fraudes, protection contre les abus
- Amelioration : Statistiques anonymes d'utilisation
- Communication : Notifications de service (jamais de marketing sans consentement)
5. Partage des Donnees
Nous ne vendons jamais vos donnees. Nous les partageons uniquement avec :
- OVH : Hebergement des serveurs (France, conforme RGPD)
- Cloudflare : Protection DDoS et CDN
Ces sous-traitants sont lies par des accords de traitement de donnees (DPA) garantissant le respect du RGPD.
6. Duree de Conservation
| Type de donnees | Duree de conservation |
|---|---|
| Donnees de compte | Duree de l'inscription + 3 ans |
| Logs de securite | 1 an |
| Donnees de facturation | 10 ans (obligation legale) |
| Cookies de session | Fin de session |
7. Vos Droits
Conformement au RGPD, vous disposez des droits suivants :
- Droit d'acces : Obtenir une copie de vos donnees
- Droit de rectification : Corriger vos donnees inexactes
- Droit a l'effacement : Demander la suppression de vos donnees
- Droit a la portabilite : Recevoir vos donnees dans un format structure
- Droit d'opposition : Vous opposer au traitement de vos donnees
- Droit a la limitation : Limiter le traitement de vos donnees
Pour exercer vos droits, contactez-nous a : [email protected]
Nous repondons dans un delai de 30 jours. Vous pouvez egalement introduire une reclamation aupres de la CNIL (www.cnil.fr).
8. Securite des Donnees
Nous mettons en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriees :
- Chiffrement TLS 1.3 pour toutes les communications
- Chiffrement AES-256 des donnees au repos
- Authentification a deux facteurs disponible
- Audits de securite reguliers
- Acces restreint aux donnees (principe du moindre privilege)
9. Cookies
Nous utilisons uniquement des cookies techniques necessaires au fonctionnement :
- sf_identity : Cookie d'authentification (HttpOnly, Secure)
- theme : Preference de theme (clair/sombre)
- lang : Preference de langue
Aucun cookie publicitaire ou de pistage n'est utilise. Vous pouvez configurer votre navigateur pour bloquer les cookies, mais certaines fonctionnalites pourraient ne plus fonctionner.
10. Transferts Internationaux
Vos donnees sont principalement traitees en France et dans l'Union Europeenne. En cas de transfert vers des pays tiers (ex: Cloudflare aux USA), nous nous assurons que des garanties appropriees sont en place (clauses contractuelles types, certification adequacy decisions).
11. Modifications de cette Politique
Nous pouvons mettre a jour cette politique de confidentialite periodiquement. Les modifications significatives seront notifiees par email ou par un avis visible sur le site. La date de « derniere mise a jour » en haut de cette page indique la version actuelle.
Contact
Pour toute question relative a cette politique ou a vos donnees :
- Email : [email protected]
- Site web : scanfacture.fr