VILLAGEDIS

PROJET DE FUSION-ABSORPTION Société VILLAGEDIS, Société par actions simplifiée au capital de €.42.400, Dont le siège Social est situé à THIL (31530), 8 rue des Ecoles, Immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 421 483 553, - Société COGERSUMDIS, Société à responsabilité limitée au capital de €.3.279.000, Dont le siège social est situé à THIL (31530), 8 rue des Ecoles, Immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 750 480 824, Par acte sous seing privé en date du 20 février 2024, déposé au Greffe du Tribunal de commerce de TOULOUSE le 23 février 2024, les Sociétés sus-désignées ont établi le traité de fusion par voie d'absorption par la société VILLAGEDIS de la société COGERSUMDIS, avec effet rétroactif au 1er avril 2023. Sur la base des comptes sociaux au 31 mars 2023 : le montant de l'actif apporté par la société COGERSUMDIS à la valeur nette comptable sera de €.5.552.538, le passif pris en charge par la société VILLAGEDIS à la valeur nette comptable sera de €.93.301. L'actif net apporté par la société COGERSUMDIS s'élèvera en conséquence à €.5.459.237. Le rapport d'échange des droits sociaux est fixé, d'un commun accord entre les parties, à 2.500 actions de la Société VILLAGEDIS pour 327.900 parts de la Société COGERSUMDIS. Il résulte du rapport d'échange que l'Associé Unique de la Société COGERSUMDIS devra recevoir, en échange des 327.900 parts composant le capital social, 2.500 actions de €.16 de la Société VILLAGEDIS à créer par cette dernière à titre d'augmentation de capital. Le capital de la Société VILLAGEDIS serait ainsi augmenté d'une somme de €.40.000 pour le porter de €.42.400 à €.82.400. Les actions nouvelles susvisées seront soumises à toutes les dispositions statutaires de la Société VILLAGEDIS et porteront jouissance à compter du 1er avril 2023, quelle que soit la date de réalisation définitive de la fusion. Elles seront négociables dans les conditions prévues par la Loi. Suite à l'opération de fusion, la société VILLAGEDIS détiendra 2.500 de ses propres actions. En conséquence, il sera procédé à une réduction de capital social, afin d'annuler les 2.500 actions auto détenues d'une valeur nominale de €.16. Le capital sera ainsi réduit d'une somme de €.40.000 pour le ramener de €.82.400 à €.42.400. La différence entre la valeur nette des biens apportés, soit €.5.459.237 et le montant de l'augmentation de capital de la Société VILLAGEDIS, soit €.40.000, s'élève à €.5.419.237 et constituera une prime de fusion, qui sera imputée sur la valeur des titres immobilisés inscrit à l'actif du bilan au 31 mars 2023 de la société COGERSUMDIS, s'élevant à €.5.523.428, soit 5.419.237 - 5.523.428 = (-) €.64.191, puis imputée à hauteur de €.45.000 sur la prime d'émission, et à hauteur de €.19.191 sur les " autres réserves " après affectation du résultat de l'exercice clos le 31 mars 2023. Les créanciers des sociétés VILLAGEDIS et COGERSUMDIS, dont la créance est antérieure au présent avis, pourront faire opposition à la fusion, dans les conditions et délais prévus par les articles L.236-14 et R.236-8 du Code de commerce. Le Président Société VILLAGEDIS Le Gérant Société COGERSUMDIS. | Opposition: Art. L.236-15 du code de commerce

Modification de l'administration.