TEREOS PARTICIPATIONS

Avis au Bodacc et pour dépôt au greffe du Tribunal de commerce relatif au projet commun de fusion transfrontalière (art. R. 236-2 et R. 236-22 du Code de commerce) Pour la société absorbante : - la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle : TEREOS PARTICIPATIONS. - la forme : société par actions simplifiée. - l'adresse de son siège où peut être consulté le projet de fusion : Rue de Senlis 77230 Moussy-le-Vieux (France). - le montant du capital initial : 496.679.850,00 euros. - le numéro unique d'identification et la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée : 444 413 058 RCS Meaux. Pour la société absorbée : - la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle : Tereos EU NV. - la forme : société anonyme de droit belge. - l'adresse de son siège où peut être consulté le projet de fusion : Burchtstraat 10 - 9300 Alost, Belgique. - le montant du capital initial : 544.744.400,00 euros - le numéro d'immatriculation : BE0824.036.279 (RPM Gand, Section Dendermonde). Le registre auprès duquel chaque société participante a procédé à la publicité requise par l'article L.236-6 ou les dispositions équivalentes de sa loi nationale, ainsi que le numéro d'inscription de la société dans ce registre : La société absorbante, immatriculée sous le numéro 444 413 058 RCS Meaux, a procédé à la publicité du projet de traité de fusion transfrontalière auprès du Registre du commerce et des sociétés de Meaux. La société absorbée, immatriculée sous le numéro BE0824.036.279 a procédé à la publicité du projet de traité de fusion transfrontalière auprès du greffe du Tribunal de Commerce de Gand, section Dendermonde. La dénomination sociale de la société nouvelle qui résulte de l'opération de fusion transfrontalière suivie, le cas échéant, de son sigle, de sa forme, de l'adresse de son siège, du montant de son capital ou du montant de l'augmentation du capital des sociétés existantes : Aucune nouvelle société ne sera créée en conséquence de la fusion transfrontalière, et la société absorbante - qui recevra de plein droit tous les actifs et tous les passifs de la société absorbée au jour de la réalisation de la fusion transfrontalière - continuera d'exister, tandis que la société absorbée cessera d'exister sans qu'il y ait lieu à liquidation. La forme, la dénomination et le siège social de la société absorbante resteront tels que décrits ci-dessus après la réalisation de la fusion transfrontalière. L'objet social de la société absorbante restera également inchangé puisqu'il est conforme à la description de l'objet social de la société absorbée et qu'il couvre déjà les activités de la société absorbée. L'évaluation de l'actif et du passif de la société absorbée tels qu'ils existeront au 31 janvier 2025 et qui seront transmis à la société absorbante est la suivante : Actifs prospectifs de la société absorbée au 31 janvier 2025 : 849.354.801 € Passifs prospectifs de la société absorbée au 31 janvier 2025 : 4.538.439 € Actif net prospectif de la société absorbée au 31 janvier 2025 : 844.816.362 € La date de réalisation de la fusion : A titre purement indicatif, il est envisagé que la date de réalisation de la fusion transfrontalière intervienne le 31 janvier 2025. La fusion transfrontalière envisagée sera mise en œuvre sans effet rétroactif comptable et fiscal et elle sera réalisée d'un point de vue juridique, comptable et fiscal à la date de réalisation de la fusion. Par conséquent, à des fins comptables, toutes les opérations de la société absorbée seront réputées avoir été effectuées au nom et pour le compte de la société absorbante à partir du 31 janvier 2025. Le rapport d'échange des droits sociaux dans chaque société participante et montant prévu de la prime de fusion est déterminé comme suit : Conformément à l'article L.236-3, II, 1° du Code de commerce et à l'article 12:71 juncto 12:111, troisième section du CSAB et dans la mesure où la société absorbante est l'associé unique de la société absorbée, le transfert de l'ensemble des éléments d'actif et de passif de la société absorbée ne nécessite pas d'être rémunéré par l'attribution d'actions nouvelles de la société absorbante. En conséquence, il n'y aura ni augmentation de capital, ni création et émission d'actions nouvelles, et il ne sera donc procédé à aucun rapport d'échange et aucune prime d'émission ne sera comptabilisée. La valeur nette des actifs et passifs de la société absorbée transmis à la société absorbante, sur la base des comptes de référence estimés, s'élève à 844.816.362 euros au 31 janvier 2025, tandis que la valeur comptable des actions de la société absorbée dans les comptes de la société absorbante s'élève à 1.408.615.789 euros. En conséquence, la différence entre la valeur nette comptable de l'actif net apporté 844.816.362 euros et la valeur nette comptable des actions de la société absorbée dans les comptes de la société absorbante 1.408.615.789 euros, soit (563.799.427) euros, sera comptabilisée dans les comptes de la société absorbante en tant que mali de fusion. Ce mali de fusion sera traité et comptabilisé conformément aux règles comptables françaises. L'estimation du mali de fusion mentionné ci-dessus est purement indicative. La valeur d'apport nette finale de la société absorbée sera déterminée une fois que les comptes de référence définitifs de la société absorbée à la date de réalisation auront été préparés et ce, dès que possible après la date de réalisation. La valeur finale du mali de fusion sera ensuite déterminée sur cette base. Modalité d'exercice des droits des créanciers, des salariés et des associés (article R.236-22 8 du Code de commerce) : En France, conformément aux articles L.236-15 et R.236-34 du Code de commerce, les créanciers disposeront de trois (3) mois pour former opposition à la fusion transfrontalière à compter de la dernière des publications du projet de fusion transfrontalière requises en Belgique au Journal Officiel Belge (Belgium Official Gazette), ou en France, au BODACC. Le Code de commerce prévoit en outre que si une opposition à la fusion transfrontalière est formée par un créancier, elle n'empêchera pas la réalisation de la fusion transfrontalière. Une fois la fusion transfrontalière définitivement réalisée, les créanciers de la société absorbée (s'il y en a) deviendront des créanciers de la société absorbante. En effet, après la réalisation de la fusion transfrontalière, les activités de la société absorbée seront poursuivies par la société absorbante (en sus de ses activités propres) ; la société absorbante s'engagera par conséquent à régler toutes les dettes existantes et impayées de la société absorbée à la date de réalisation, soit le 31 janvier 2025, si et lorsqu'elles seront dues. En outre, il est précisé que la société absorbée n'a pas de salarié, la fusion transfrontalière n'entraînera donc aucun transfert de salariés de la société absorbée à la société absorbante. Enfin, il est précisé que l'associé unique de la société absorbée est la société absorbante. Avis d'information des associés, des créanciers et des délégués du personnel ou à défaut des salariés eux-mêmes (article R. 236-22 9° du Code de commerce) : Conformément aux articles L.236-35 et R.236-22 9° du Code de commerce, l'associé unique de la société absorbée ainsi que les créanciers et délégués du personnel de cette dernière ou à défaut les salariés eux-mêmes ont la possibilité de présenter jusqu'à cinq (5) jours ouvrables avant la date des décisions de l'associé unique de la société absorbante devant approuver la fusion transfrontalière, des observations concernant le projet de fusion. Ces observations pourront être déposées à l'adresse du siège social de la société absorbante situé Rue de Senlis - 77230 Moussy-le-Vieux (France). La présente mention vaut avis conformément aux dispositions de l'article R.236-22 du Code de commerce. Date du projet commun de fusion transfrontalière : 26 avril 2024. Date et lieu du dépôt du projet de fusion transfrontalière au registre du commerce et des sociétés prévu au deuxième alinéa de l'article L.236-6 du Code de commerce : Le projet commun de traité de fusion transfrontalière a été déposé le 13 mai 2024 au greffe du Tribunal de commerce de Meaux. | Opposition: Article L.236-14 du code de commerce

Pour la société absorbante:Avis au Bodacc relatif au projet de fusion nationale(art.R.236-2 du code de commerce)Personnes participant à l'opération :Absorbante :TEREOS PARTICIPATIONSSociété par actions simplifiée au capital de 496.679.850 € Siège social : Rue de Senlis 77230 Moussy-le-Vieux444 413 058 RCS MEAUXAbsorbée : TEREOS AGRO-INDUSTRIESociété par actions simplifiée au capital de 433.701.100 € Siège social : Rue de Senlis 77230 Moussy-le-Vieux520 790 825 RCS MEAUXMontant de l'augmentation de capital de la société absorbante : NéantEvaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 1.579.926.707 € Passif : 198.955.734 €Actif net apporté : 1.380.970.973 €Rapport d'échange des droits sociaux : NéantMontant prévu de la prime de fusion : NéantDate du projet commun de fusion : 09/11/2023Date et lieu du dépôt du projet de fusion au greffe du tribunal pour chacune des sociétés participant à l'opérationDéposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux le 10/11/2023 au nom de la Société TEREOS PARTICIPATIONS et au Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux le 10/11/2023 au nom de la Société TEREOS AGRO-INDUSTRIE Date de commencement d’activité : à la réalisation de la condition suspensive | Opposition: Article L.236-14 du code de commerce

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