TECHNIC-BUREAU SA

[Modifications diverses] | ALDENE | Greffe du Tribunal de Commerce d'Annecy

Avis de projet de fusion. Aux termes d'un acte sous signature électronique en date du 18 novembre 2025, la société TECHNIC BUREAU, société par actions simplifiée au capital de 40.000 euros, dont le siège social est SALLANCHES 74700 - 810 avenue André Lasquin - Le Pic, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'ANNECY sous le numéro 607 020 195, et la société E-VA, société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros, dont le siège social est 9 Chemin de la Croix - SEYNOD 74600 ANNECY, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'ANNECY sous le numéro 482 963 014, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société E-VA par la société TECHNIC-BUREAU. La société E-VA ferait apport à la société TECHNIC-BUREAU de la totalité de son actif, soit 1.043.519 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 714.758 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 328.762 euros. La société TECHNIC-BUREAU, détenant 1110 actions de la société E-VA sur les 3.700 actions composant le capital de cette dernière, renoncerait à ses droits dans sa propre augmentation de capital, qui ne s'élèverait donc qu'à 17.344 euros. En rémunération de l'apport net, 1.084 actions nouvelles de 16 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées et attribuées aux associés de la société absorbée autre que la Société absorbante. La prime de fusion serait réduite également d'un montant correspondant aux droits non exercés par la société TECHNIC-BUREAU et s'élèverait globalement à 633.656 euros. Il résulterait de l'annulation des actions de E-VA détenues par TECHNIC-BUREAU un boni ou un mali de fusion, égal à la différence entre la quote-part de l'actif net transféré par la Société E-VA correspondant auxdites actions détenues par la Société TECHNIC BUREAU évaluée à 279.000 euros, et la valeur nette comptable de ces actions telle qu'inscrite à l'actif du bilan de la Société TECHNIC BUREAU. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu serait fixé à 600 / 251, soit une action de la Société TECHNIC BUREAU pour 2,39 actions de la Société E-VA. La fusion est notamment soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2025, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société E-VA depuis le 1er janvier 2025 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société TECHNIC-BUREAU. La société E-VA sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce d'ANNECY au nom des deux sociétés : le 20 novembre 2025 pour la société E-VA et le 20 novembre 2025 pour la société TECHNIC BUREAU pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Pour avis.