TASC

TASC Société à Responsabilité Limitée Au capital de 7.622,45 euros Siège Social : 12 avenue Jean Joxé 49100 ANGERS 402 847 750 R.C.S. ANGERS SUD COURTAGE Société par Actions Simplifiée Au capital de 3.000 euros Siège Social : 582 avenue de Bruxelles 66000 PERPIGNAN 817 483 464 R.C.S. PERPIGNAN AVIS DE PROJET DE FUSION La société SUD COURTAGE, société par actions simplifiée, au capital de 3.000 €, dont le siège social est situé 582 avenue de Bruxelles – 66000 PERPIGNAN, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PERPIGNAN sous le numéro 817 483 464, et la société TASC, société à responsabilité limitée, au capital de 7.622,45 €, dont le siège social est situé 12 avenue Jean Joxé – 49100 ANGERS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANGERS sous le numéro 402 847 750, ont établi par acte sous-seing privé le 23 octobre 2023, un projet de traité de fusion, aux termes duquel, la société SUD COURTAGE ferait apport à titre de fusion-absorption à la société TASC de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent son patrimoine sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société SUD COURTAGE devant être dévolue à la société TASC dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les comptes utilisés pour établir les conditions de l’opération sont pour les deux sociétés ceux arrêtés au 31 décembre 2022, date de clôture du dernier exercice social. La société SUD COURTAGE et la société TASC étant sous contrôle commun, la fusion sera réalisée sur la base des valeurs nettes comptables des éléments d’actifs et de passifs transférés par la société absorbée, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. La société SUD COURTAGE ferait apport à la société TASC de la totalité de son actif, soit 305.817 euros au 1er janvier 2023, à charge de la totalité de son passif, soit 210.908 euros au 1er janvier 2023, de sorte que l’actif net apporté s’élèverait à + 94.909 euros. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenue à ce jour par la même société, la société FIDEGE, société à responsabilité limitée au capital de 300.000 euros, ayant son siège social 160 rue Roberto Cabañas – 29490 GUIPAVAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST sous le numéro 402 948 202, et dès lors qu’elle s’est engagée à les conserver jusqu’à la date de réalisation définitive de la fusion, la fusion sera soumise aux dispositions prévues par les articles L.236-11 et L.236-3 II 3° du Code de commerce. En conséquence, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, aucun échange de titres et aucune prime de fusion. De même, les apports effectués par la société absorbée n'étant pas rémunérés par l'attribution de parts sociales émises par la société absorbante, il n'a pas été établi de rapport d'échange. Fiscalement et comptablement, la fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2023. Toutes les opérations actives et passives effectuées par la société SUD COURTAGE depuis le 1er janvier 2023 jusqu’au jour de la réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société TASC. Les sociétés TASC et SUD COURTAGE ont convenu que l’opération de fusion sera effective et deviendra définitive à la date de réalisation, définie comme la date de la décision de l’associée unique de la société TASC approuvant l’opération de fusion-absorption et constatant sa réalisation définitive, sous réserve que la publicité prescrite par l’article L.236-6 alinéa 2 du Code de commerce ait été réalisée trente jours au moins avant cette date et que les conditions prévues par le projet de traité de fusion aient été remplies. La société SUD COURTAGE sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réa lisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L.236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé le 7 novembre 2023 au Greffe du Tribunal de commerce de PERPIGNAN au nom de la société SUD COURTAGE et le 30 octobre 2023 au Greffe du Tribunal de commerce d’ANGERS au nom de la société TASC. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans les conditions prévues aux articles L.236-15 et R.236-11 du Code de commerce, soit dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis, devant le Tribunal de commerce compétent. Pour avis. | Opposition: Art. L.236-15 du code de commerce