SYGNATURES

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : SYGNATURES Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 8 chemin de la Terrasse 31500 Toulouse Capital : 324365.57 EUR Numéro unique d'identification : 333321628 Lieu d'immatriculation : Toulouse. Société absorbee : SYGNATURES MURET Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 27 vieux chemin de Saint-Clar 31600 Muret Capital : 80000.00 EUR Numéro unique d'identification : 401677075 Lieu d'immatriculation : Toulouse. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 1447210.00 EUR - passif de 627252.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : La société SYGNATURES détenant la totalité des 5.000 actions composant le capital social de la société SYGNATURES MURET il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution d'actions émises par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé, ni aucune prime de fusion. Il résulterait de l'annulation des actions de la société SYGNATURES MURET détenues par la société SYGNATURES un boni de fusion d'un montant de 671 236 euros. La fusion sera réalisée d'un point de vue comptable, fiscal et juridique le 31 décembre 2025 sous réserve de son approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société SYGNATURES. La société SYGNATURES MURET sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent. Montant de la prime de fusion / scission : 0.00 EUR. Date du projet commun de fusion : 18.11.2025. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société SYGNATURES : 18.11.2025 (au greffe du tribunal de commerce de TOULOUSE). Pour la société SYGNATURES MURET : 18.11.2025 (au greffe du tribunal de commerce de TOULOUSE).

Avis au Bodacc relatif au projet commun de scission nationale. Société scindée : SYGNATURES Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 8 chemin de la Terrasse 31500 Toulouse Capital : 324365.57 EUR Numéro unique d'identification : 333321628 Lieu d'immatriculation : Toulouse. Société bénéficiaire de la scission : SYGNATURES GERS Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : Zac du Mouliot, 3 rue Marguerite Duras 32000 Auch Capital : 500000.00 EUR Numéro unique d'identification : 301367561 Lieu d'immatriculation : Auch. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : actif de 823401.00 EUR - passif de 542637.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : En rémunération de cet apport, la société SYGNATURES GERS augmenterait son capital de 144 628,40 euros par la création de 245 actions d'une valeur nominale de 590,32 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société SYGNATURES Montant de la prime de fusion / scission : 136135.60 EUR. Date du projet commun de scission : 18.11.2025. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société SYGNATURES : 18.11.2025 (au greffe du tribunal de commerce de GTC TOULOUSE). Pour la société SYGNATURES GERS : 18.11.2025 (au greffe du tribunal de commerce de GTC AUCH).

Modification de l'administration.