SUPRA SA

{'date': '04/03/2020', 'text': "ATTESTATION D'IMMATRICULATION AU REGISTRE NATIONAL DES ENTREPRISES Entreprise SUPRA SA Date de mise à jour de l'entreprise : 06/07/2024 Page 5/7 La Chambre Commerciale du Tribunal Judiciaire de Saverne, a par jugement du 21 février 2020 : - Pris acte de l'accord du président de la société SUPRA et du représentant des salariés quant à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire - Mis fin à la période d'observation - Prononcé la liquidation judiciaire de la SA SUPRA - Autorisé la poursuite d'activité jusqu'au 29 février 2020 inclus - Nommé la SELARL JENNER & ASSOCIÉS en la personne de Maître Nicolas FLESCH, en qualité de liquidateur - Maintenu la date de cessation des paiements au 25 novembre 2019 - Constaté que les sociétés INVIFLAM et SOLZAIMA n'ont pas remis les garanties demandées correspondant au montant de leurs offres respectives - Dit que seul le projet de cession présneté par TAURUS FRANCE a été soumis à l'examen de la chambre commerciale - Arrêté le plan ", 'reference': 'n°954'}

{'date': '07/02/2020', 'text': "La Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de Saverne, a par jugement du 17 décembre 2019 : - Constaté l'état de cessation des paiements de la SA SUPRA depuis l'adoption du plan de sauvegarde - Prononcé la résolution du plan de sauvegarde de la SA SUPRA arrêté par jugement rendu le 13 mars 2018 par la Chambre Commerciale du Tribunal de céans ayant nommé en qualité de commissaire à l'exécution du plan Maître Claude Maxime WEIL - Mis fin à la mission de Maître Claude Maxime WEIL, commissaire à l'exécution du plan - Ordonné l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la SA SUPRA - Fixé à six mois la période d'observation - Fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 25 novembre 2019 - Désigné la SELARL JENNER & FLESCH en la personne de Maître Nicolas FLESCH en qualité de mandataire judiciaire", 'reference': 'n°603'}

{'date': '15/06/2018', 'text': "La Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de Saverne, a par jugement en date du 20 juin 2017 : décidé de maintenir la période d'observation renvoyé l'affaire à l'audience du 26.09.2016", 'reference': 'n°1728'}

{'date': '15/06/2018', 'text': "La Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de Saverne, a par jugement en date du 26 septembre 2017 : décidé de maintenir la période d'observation renvoyé l'affaire à l'audience du 19.12.2017", 'reference': 'n°1730'}

{'date': '15/06/2018', 'text': "La Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de Saverne, a par jugement en date du 19 décembre 2017 : décidé de maintenir la période d'observation renvoyé l'affaire à l'audience du 30.01.2018", 'reference': 'n°1731'}

{'date': '15/06/2018', 'text': "La Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de Saverne, a par jugement en date du 30 janvier 2018 : décidé de maintenir la période d'observation renvoyé l'affaire à l'audience du 13.03.2018", 'reference': 'n°1732'}

{'date': '15/06/2018', 'text': "La Chambre commerciale du Tribunal de Grande Instance de SAVERNE a par jugement du 13 mars 2018 : Mis fin à la période d'observation et à la mission d'administrateur judiciaire, Arrêté le plan de sauvegarde de la SA SUPRA : la SA SUPRA poursuit son activité en l'état Nommé la SELAS CM. WEIL & N. GUYOMARD, administrateurs judiciaires associés, en la personne de Maître CM. WEIL en qualité de commissaire à l'exécution du plan", 'reference': 'n°1733'}

{'date': '18/04/2017', 'text': "ATTESTATION D'IMMATRICULATION AU REGISTRE NATIONAL DES ENTREPRISES Entreprise SUPRA SA Date de mise à jour de l'entreprise : 06/07/2024 Page 6/7 La Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de Saverne, a par jugement en date du 11 avril 2017 : décidé de maintenir la période d'observation pour une période supplémentaire de 6 mois soit jusqu'au 28 septembre 2017 renvoyé l'affaire à l'audience du 20 juin 2017", 'reference': 'n°1206'}

{'date': '28/03/2017', 'text': "La Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de Saverne, a par jugement en date du 21 mars 2017 : décidé de maintenir la période d'observation renvoyé l'affaire à l'audience du 11 avril 2017", 'reference': 'n°1030'}

{'date': '19/12/2016', 'text': "La Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de Saverne, a par jugement en date du 22 novembre 2016 : décidé de maintenir la période d'observation renvoyé l'affaire à l'audience du 21 mars 2017", 'reference': 'n°4014'}

+1 autres observations