STECO

1. Les sociétés « AUNIS CONSEIL » et « STECO », sus-désignées, ont établi le 08/01/2026, par acte SSP, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la société « AUNIS CONSEIL » ferait apport à titre de fusion-absorption à la société « STECO » de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société « AUNIS CONSEIL », sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société « AUNIS CONSEIL » devant être dévolue à la société « STECO » dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes des sociétés « AUNIS CONSEIL » et « STECO » utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 Septembre 2025, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées ; 4. Les sociétés participant à la fusion sont sous contrôle commun. L’article 743-1 du Plan Comptable Général dispose, lorsque les opérations concernent des sociétés sous contrôle commun, que les biens apportés sont par principe évalués à leur valeur comptable appréciée au moment de l’opération. Toutefois, par dérogation au principe d’évaluation à la valeur comptable, le même article 743-1 du Plan Comptable Général dispose que lorsque les apports doivent être évalués à leur valeur nette comptable mais que l'actif net comptable apporté à une société ayant une activité préexistante est insuffisant pour permettre la libération du capital, les valeurs réelles des éléments apportés doivent être retenues (PCG, art. 743-1 in fine). Dans l’hypothèse d’une évaluation des biens apportés à leur valeur comptable, l’actif net apporté par la société « AUNIS CONSEIL », ne permettrait pas la libération du capital de la société « STECO ». Aussi, conformément à la réglementation comptable, et aux articles 710-1 et 710-2 du Plan Comptable Général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, les biens apportés par la société « AUNIS CONSEIL » seront évalués à leur valeur réelle. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 2 606 143 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 1 171 334 euros, soit un actif net apporté égal à 1 434 809 euros. Etant précisé qu’une distribution de dividendes sera proposée à l’Assemblée Générale de la Société « AUNIS CONSEIL » à intervenir avant réalisation définitive de la fusion. Ainsi, l’actif net apporté par la Société « AUNIS CONSEIL », Société Absorbée, serait ramené à la somme de 1 334 809 euros. En contrepartie de la valeur nette des apports effectués par la société absorbée, le traité de fusion a déterminé la rémunération attribuée aux associés de la société absorbée et la parité d’échange entre les titres des sociétés absorbante et absorbée en déterminant la valeur réelle des titres de participation. La parité de fusion arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait ainsi de 1 action de la société « AUNIS CONSEIL » pour 2 776,90 parts sociales de la société « STECO ». 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société « AUNIS CONSEIL », la société « STECO » procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 672 009 euros, par création de 672 009 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 1 euro chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société « AUNIS CONSEIL » par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société « AUNIS CONSEIL » et le montant de l'augmentation de capital, soit la somme de 662 800 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société « STECO » sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de cette condition suspensive sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation de cette condition suspensive et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société « AUNIS CONSEIL » serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société « STECO » sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société « AUNIS CONSEIL », à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon rétroactive au 1er octobre 2025. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé le 09/01/2026, au greffe du tribunal de commerce de LA ROCHELLE au nom des sociétés « AUNIS CONSEIL » et « STECO ». Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Le Cogérant de « STECO » Le Président de « AUNIS CONSEIL »

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Activité: Exercice de la profession d'expert comptable.Exercice de la profession de commissaire aux comptes. | Modification survenue sur l'administration.

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