SP FORMATION CONSEIL

Modification du capital. Modification de l'administration.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l'article L. 232-25.

SP FORMATION CONSEIL, société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, siège social : 13 route de Pringy 74370 ARGONAY, 893 172 965 RCS ANNECY. COMALPA société à responsabilité limitée au capital de 20 000 €, siège social : 7 rue des Alpins 74000 ANNECY, 915 047 120 RCS ANNECY. Avis de projet de traité de fusion par voie d'absorption de COMALPA par SP FORMATION CONSEIL. 1. Les sociétés SP FORMATION CONSEIL et COMALPA, sus-désignées, ont signé par acte sous seings privés le 20/10/2023 un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, COMALPA ferait apport à titre de fusion-absorption à SP FORMATION CONSEIL de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de COMALPA, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de COMALPA devant être dévolue à SP FORMATION CONSEIL dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de COMALPA et de SP FORMATION CONSEIL utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux de l'exercice clos le 31/12/2022 pour SP FORMATION CONSEIL et ceux de l'exercice clos le 31/07/2023 pour COMALPA. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur réelle au 31/07/2023, conformément aux prescriptions comptables fixées par l'avis du CNC n° 2004-01 en date du 04/05/2004, homologué par arrêté en date du 07/06/2004, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 111 273 € et des éléments de passif pris en charge égale à 62 963 €, soit un actif net apporté égal à 48 310 €. 5. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait, compte tenu des renonciations aux rompus, de 6 actions de la société SP FORMATION CONSEIL pour 125 parts sociales de la société COMALPA. L'augmentation de capital de SP FORMATION CONSEIL serait de 9 600 € et la prime de fusion de 38 710 €. 6.Le projet de fusion a été établi sous condition suspensive de l'approbation par les associés uniques des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de cette condition suspensive sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des décisions des associés uniques des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation de la condition suspensive (ou le cas échéant son abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des décisions des associés uniques appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. Sur le plan comptable et fiscal elle prendra rétroactivement effet au 01/08/2023. COMALPA serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et SP FORMATION CONSEIL serait subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de COMALPA, à la date de réalisation définitive de la fusion. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé le 23/10/2023, au greffe du tribunal de commerce de ANNECY au nom de COMALPA et de SP FORMATION CONSEIL. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis, le Président de SP FORMATION CONSEIL, le Gérant de COMALPA. | Opposition: Art. L.236-14 du code de commerce

Modification de l'administration.