SOCIETE HOTELIERE REGENT PETITE FRANCE

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Activité: Hôtel restaurant

Activité: Hôtel restaurant | établissement principal donné en location-gérance.

AVIS DE PROJET DE FUSION Fusion par voie d'absorption de la SOCIETE CIVILE DE GESTION GECOO par la société SOCIETE HOTELIERE REGENT PETITE FRANCE SAS. Evaluation de l'actif et du passif de SOCIETE CIVILE DE GESTION GECOO dont la transmission à SOCIETE HOTELIERE REGENT PETITE FRANCE SAS est prévue : - Montant de l'actif : 915 962 euros - Montant du passif : 855 782,00 euros - Montant net apporté : 60 180 euros Augmentation de capital de SOCIETE HOTELIERE REGENT PETITE FRANCE SAS, société absorbante : 12 206 euros. Prime de fusion : 47 974 €. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu est de 0,14993 part sociale de la SOCIETE CIVILE DE GESTION GECOO pour 1 action de la société SOCIETE HOTELIERE REGENT PETITE FRANCE SAS. Ne pouvant détenir ses propres titres, la société SOCIETE HOTELIERE REGENT PETITE FRANCE SAS procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres titres détenus par suite de la fusion, soit une réduction de 14 251 €, lesdits titres étant annulés. La différence entre la valeur d'apport de ces actions et le montant de la réduction de capital nécessaire à leur annulation, ressort à 900 443 €. De ce montant, il convient de déduire la prime de fusion de 47 974 €, soit un solde de – 852 469 €. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2024 d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la SOCIETE CIVILE DE GESTION GECOO depuis cette date jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société SOCIETE HOTELIERE REGENT PETITE FRANCE SAS. La SOCIETE CIVILE DE GESTION GECOO sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la Société absorbante, ainsi que ceux de la Société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal judiciaire compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion établi le 26/09/2024 a été déposé au greffe du Tribunal judiciaire de STRASBOURG pour chaque société en date du 21/11/2024. Pour avis | Opposition: Art. L.236-15 du code de commerce

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.