SOCIETE DAUPHINOISE DE CHARPENTE COUVERTURE

Modification du capital. Sociétés ayant participé à l'opération de fusion : SDCC DEVELOPPEMENT Société à responsabilité limitée RCS B 494982523, Zi Saint-Ange 38760 VARCES-ALLIERES-ET-RISSET.

AVIS DE PROJET DE FUSION ABSORPTION Aux termes d'un acte SSP du 10 avril 2024 à VARCES ALLIERES ET RISSET, la société SOCIETE DAUPHINOISE DE CHARPENTE COUVERTURE - S.D.C.C. Société par actions simplifiée au capital de 250 000 euros, dont le siège social est 1 Impasse des Tanneries, 38760 VARCES ALLIERES ET RISSET, RCS GRENOBLE 319 995 155, et la société SDCC DEVELOPPEMENT Sarl au capital de 8 000 € dont le siège social est ZI Saint Ange 38760 VARCES ALLIERES ET RISSET, RCS GRENOBLE 494 982 523 ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société SDCC DEVELOPPEMENT par la société SOCIETE DAUPHINOISE DE CHARPENTE COUVERTURE - S.D.C.C. à qui la société SDCC DEVELOPPEMENT ferait apport de la totalité de son actif, évalué à 4 248 672 € à charge de la totalité de son passif, évalué à 3 780 €, soit un apport net de 4 244 892 €, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. L'apport-fusion consenti par la société absorbée à la société absorbante sera rémunéré par l'attribution de 2 929 actions émis par la société absorbante, au titre de l’augmentation de son capital de 284 142 €, et en vertu du rapport d'échange de 0,2731 part de la société absorbée pour 1 action de la société absorbante. Le montant prévu de la prime de fusion brute s'élève à 3 960 750 €. La société absorbée étant propriétaire de 2577 actions de la société absorbante, si la fusion se réalise, cette dernière recevra 2 577 de ses propres actions. En conséquence la société SOCIETE DAUPHINOISE DE CHARPENTE COUVERTURE - S.D.C.C procédera immédiatement après l'augmentation de capital ci-dessus, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale des 2 577 actions S.D.C.C apportées par la société absorbée, soit 250 000 €, lesdites actions étant annulées. La prime de fusion nette sera de 409 073 €. La société SDCC DEVELOPPEMENT sera dissoute de plein droit dès que la fusion aura été constatée par les assemblées générales des associés des sociétés absorbante et absorbée, sans qu'il y ait eu lieu de procéder à quelque opération de liquidation que ce soit. Conformément aux dispositions du 1er al de l’article L 236-6 du code de commerce un exemplaire du projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de GRENOBLE le 15 avril 2024 pour la société SDCC DEVELOPPEMENT et le 15 avril 20244 pour la société SOCIETE DAUPHINOISE DE CHARPENTE COUVERTURE - S.D.C.C. Le présent avis est effectué conformément aux dispositions de l’article R 236-2 du code de commerce, trente jours au moins avant la date de la première assemblée générale appelée à statuer sur l'opération. | Opposition: Art. L.236-15 du code de commerce