SOCIETE D'APPLICATIONS COMPTABLES

PROJET DE FUSION ENTRE SOCIETE D’APPLICATIONS COMPTABLES - SODAC ET GESTION ANALYSE TRAITEMENT ANTICIPATION COMPTABILITE ACTION – GATACA. AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à THIZY LES BOURGS du 2 décembre 2025, La société GATACA, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 7 500 euros, dont le siège social est 49 Route de l'Arbresle Parc d'Activité de la Gare – 69380 CHATILLON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 452 843 352 RCS VILLEFRANCHE TARARE, et la société SODAC, société par actions simplifiée au capital de 105 000 euros, dont le siège social est 69 Impasse de la Pépinière 69240 THIZY LES BOURGS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 727 180 184 RCS VILLEFRANCHE TARARE, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société GATACA par la société SODAC. La société GATACA ferait apport à la société SODAC de la totalité de son actif, soit 61 386 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 32 605 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 28 781 euros. La société D.M., Société à responsabilité limitée au capital de 1 162 500 euros, dont le siège social est situé 69 Impasse de la Pépinière 69240 THIZY LES BOURGS, immatriculée sous le numéro 453 966 921 RCS VILLEFRANCHE TARARE, société mère des sociétés absorbante et absorbée et détenant 90 % au moins des parts de la société GATACA et des titres conférant un droit de vote de la société SODAC, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital ni aucun échange de titres, ni à prime d’émission. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er septembre 2025, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société GATACA depuis le 1er septembre 2025 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société SODAC. La société GATACA sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE TARARE au nom des deux sociétés le 9 décembre 2025 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent. Pour avis

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

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Modification de l'administration.