SOC EXPLOIT DES ETS TUBIANA

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

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AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF BOUCHERIE TUBIANA Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de : 1 000,00 EUR Siège social 14 Rue Georges Seurat 93600 Aulnay-sous-Bois N° RCS 953 650 082 RCS Bobigny, est société bénéficiaire SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS TUBIANA Société à responsabilité limitée à associé unique Au capital de : 7 622,45 EUR Siège social 14 Rue Georges Seurat 93600 Aulnay-sous-Bois N° RCS 312 067 796 RCS Bobigny, est société apporteuse Actif : 436 866,36 EUR Passif : 94 142,29 EUR Actif net apporté : 342 724,07 EUR Rapport d'échange des droits sociaux : En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la Société « SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS TUBIANA », il lui sera attribué 342 724 actions nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la Société « BOUCHERIE TUBIANA », par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des actions de la Société « BOUCHERIE TUBIANA » étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la Société « SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS TUBIANA » et la valeur nominale des actions créées par la Société « BOUCHERIE TUBIANA » à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. Les Sociétés apporteuse et bénéficiaire sont convenues que toute différence entre la consistance de la branche autonome d’activité et/ou sa valeur nette comptable au 31 août 2023, et la consistance réelle de la branche autonome d’activité et/ou sa valeur nette comptable définitive à la Date d’effet telle qu’elle résultera de la situation comptable de la Société apporteuse arrêtée à la Date d’effet, sera ajustée selon le mécanisme ci-après : - si la valeur nette comptable de la branche autonome d’activité à la Date d’effet est inférieure à celle estimée, il en résultera une insuffisance d’apport, que la Société apporteuse s’engage à couvrir en effectuant un apport complémentaire de numéraire à due concurrence, - si la valeur nette comptable de la branche autonome d’activité à la Date d’effet est supérieure à celle estimée, il en résultera un excédent d’apport, qui sera comptabilisé en « prime d’apport » dans les comptes de la Société bénéficiaire. Date du projet : 13/10/2023 Date et lieu de dépôt : Date de dépôt : 16/10/2023, lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Bobigny au nom de la société SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS TUBIANA et au nom de la société BOUCHERIE TUBIANA | Opposition: Art. L236-30 du code de commerce

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