SIRIUS

AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature électronique en date du 22 novembre 2024, La société SIRIUS, SPFPL davocats par actions simplifiée au capital de 600 € dont le siège social est 3 mail du Front Populaire 44200 NANTES, immatriculée au RCS de Nantes sous le n°880 139 522, et la société PARTHEMA AVOCATS, SELARL davocats au capital de 588 110 €, dont le siège social est 3 mail du Front Populaire 44200 NANTES, immatriculée au RCS de Nantes sous le n°440 495 992, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société SIRIUS par la société PARTHEMA AVOCATS. Aux termes de ce projet, la société SIRIUS ferait apport à titre de fusion-absorption à la société PARTHEMA AVOCATS de tous les éléments dactif et de passif qui constituent le patrimoine de la société SIRIUS, sans exception ni réserve, y compris les éléments dactif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusquà la date de réalisation de la fusion, luniversalité de patrimoine de la société SIRIUS devant être dévolue à la société PARTHEMA AVOCATS dans létat où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les comptes des deux sociétés pour établir les termes et conditions de lopération sont les comptes clos au 31 décembre 2023. Conformément aux articles 743-1 et suivants du Plan Comptable Général, sagissant dune opération de fusion à lenvers entre sociétés sous contrôle distinct, les éléments dactif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable. Ainsi, la société SIRIUS ferait apport à la société PARTHEMA AVOCATS de la totalité de son actif, évalué à 398 273 €, à charge de la totalité de son passif, évalué à 182 438 €. La valeur nette des apports s'élèvera à 215 835 €, étant précisé que dans cet actif net apporté sont comprises les 8.200 parts de la société PARTHEMA AVOCATS détenues par la société SIRIUS. Compte tenu de la valorisation respective des sociétés, le rapport d'échange des droits sociaux retenu est fixé conventionnellement à 1 action de la Société Absorbée pour 13,67 parts de la Société Absorbante. En rémunération et représentation de lapport-fusion effectué par la société SIRIUS, la société PARTHEMA AVOCATS procèdera à une augmentation de son capital social dun montant de 82 020 €, par création de 8.202 parts nouvelles de 10 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la Société Absorbée, par application de la parité déchange. La différence entre le montant de lactif net apporté par la société SIRIUS et le montant de laugmentation de capital constituerait une prime de fusion inscrite au passif de la société PARTHEMA AVOCATS sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. La prime de fusion s'élèvera ainsi à 133 815 €. Dans les biens transmis par la société SIRIUS figureront 8.200 parts de la société PARTHEMA AVOCATS. Cette dernière nayant pas vocation à les conserver, elle réduira son capital de 82 000 €, de sorte quà lissue des opérations, le capital de la société PARTHEMA AVOCATS sélèvera à un montant de 588 130 €. La réduction de capital par annulation des titres transmis par la Société Absorbée engendrera un écart égal à la différence entre la valeur dinscription des titres annulés dans les comptes de la société SIRIUS, Société Absorbée (294 818 €) et la réduction de capital de la Société Absorbante (82 000 €), soit 212 818 €. Cet écart dun montant de 212 818 € viendra en déduction de la prime de fusion à concurrence de 133 815 €, laquelle sera ramenée à 0 €, et le solde, soit 78 993 € sera imputé sur le comptes « autres réserves ». La fusion est soumise aux conditions suspensives suivantes : 1) Approbation par lAssemblée Générale Extraordinaire de la Société Absorbée du présent projet de fusion, 2) Approbation par lAssemblée Générale Extraordinaire des associés de la Société Absorbante, des apports à titre de fusion qui seront consentis par la Société Absorbée au titre de la présente fusion absorption, ainsi que de laugmentation de capital en conséquence de ladite fusion ; Sous réserve de la réalisation des conditions suspensives, la Société Absorbante sera propriétaire des biens et droits apportés par la Société Absorbée, à la date de la dernière Assemblée Générale ayant approuvé la fusion et la société SIRIUS sera de ce fait dissoute de plein droit sans liquidation ; la société PARTHEMA AVOCATS sera subrogée purement et simplement dune façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société SIRIUS, à la date de réalisation définitive de la fusion. Aux plans comptable et fiscal, la fusion prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2024. Les créanciers de la Société Absorbante, ainsi que ceux de la Société Absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce de Nantes. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Nantes pour la société PARTHEMA AVOCATS et la société SIRIUS le 22 novembre 2024. Pour avis | Opposition: Article L.236-14 du code de commerce