SERMES

Activité: L'acquisition, la vente ainsi que la représentation de matériels et systèmes électriques, électroniques, informatiques et logiciels, de mobilier ménager, d'appareils électroménagers et sanitaires, de quincaillerie en gros et exploitation d'ateliers de services. La, formation professionnelle et technique relative aux produits commercialisés par la société et dispensée auprès des clients ou d'utilisateurs finaux

AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF La société SERMES (Société apporteuse – société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 3 500 000 euros, divisé en 20 040 actions, dont le siège social est situé 6 rue Pierre Clostermann 67120 DACHSTEIN, RCS SAVERNE 588 501 122) et la société SERMES DISTRIBUTION (Société bénéficiaire – société par actions simplifiée, au capital de 1 600 000 euros, divisé en 16 000 actions, dont le siège social est situé 6 rue Pierre Clostermann 67120 DACHSTEIN, RCS SAVERNE 428 645 253), ont établi le 17 novembre 2025, à DACHSTEIN, un projet d'apport partiel d'actif sous conditions suspensives de l’approbation de l’opération par l’Assemblée Générale extraordinaire de chacune des sociétés. Cet apport est soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 A du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société SERMES (RCS SAVERNE 588 501 122) ferait apport à la société SERMES DISTRIBUTION (RCS SAVERNE 428 645 253) de sa branche complète et autonome d'activité de « Cuisines et aménagements intérieurs ». Les comptes de la société SERMES (RCS SAVERNE 588 501 122) et SERMES DISTRIBUTION (RCS SAVERNE 428 645 253) utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux du 31 décembre 2024, sous réserve de la prise en compte de la perte intermédiaire au 30 septembre 2025 de la branche apportée. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 1er janvier 2025, en tenant compte de la perte intermédiaire au 30 septembre 2025 de la branche apportée. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 519 950 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 163 279 euros augmenté de la perte de la branche d’activité apportée par la société SERMES, estimée au 30 septembre 2025, à (–) 317 535 euros, soit un actif net apporté égal à 39 135 euros. La Société SERMES DISTRIBUTION (RCS SAVERNE 428 645 253) a été évaluée sur la base d’une situation nette au 31 décembre 2024, compte tenu : -De l’absence de plus ou moins-value latente sur des éléments d’actif, -De l’affectation du résultat au 31 décembre 2024 en report à nouveau selon la résolution prise en Assemblée Générale le 27 juin 2025. Soit au cas d’espèce, une valeur pour la société fixée à : 1 796 842,54 €uros. Ainsi, la valeur d’un action SERMES DISTRIBUTION s’élève à : 1 796 455,24 €uros / 16 000 actions : 112,2784 €uros arrondie à 112,28 €uros. En rémunération et représentation de l'actif net apporté en pleine propriété par la société SERMES DISTRIBUTION (RCS SAVERNE 428 645 253), il sera attribué à la société SERMES (RCS SAVERNE 588 501 122) un montant (348.54) arrondi à 349 actions nouvelles de 100 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société SERMES DISTRIBUTION (RCS SAVERNE 428 645 253), par voie d'augmentation de capital, l’augmentation étant assortie d’une prime d’apport de 4 235 €uros. La société SERMES DISTRIBUTION (RCS SAVERNE 428 645 253) sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2025. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société SERMES DISTRIBUTION (RCS SAVERNE 428 645 253). L'apport consenti par la société SERMES (RCS SAVERNE 588 501 122) et l'augmentation de capital de la société SERMES DISTRIBUTION (RCS SAVERNE 428 645 253) qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l’opération d’apport partiel d’actif par l'assemblée générale extraordinaire de la société apporteuse; - Approbation de l’opération d’apport partiel d’actif par l'assemblée générale extraordinaire de la société bénéficiaire de l’apport, de la valeur des apports, de la parité d'échange et de l'augmentation de capital de la société résultant de l’apport; A défaut de réalisation de ces conditions suspensives au plus tard le 15 janvier 2026, la présente convention sera considérée comme caduque, sans indemnité de part ni d'autre. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise de copies ou d'extraits certifiés conformes des pièces ou procès-verbaux constatant la réalisation définitive de l'apport partiel d'actif ou tout autre moyen approprié. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe de la chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de SAVERNE étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal Judiciaire de SAVERNE au nom de la société SERMES (RCS SAVERNE 588 501 122) et de la société SERMES DISTRIBUTION (RCS SAVERNE 428 645 253), le 21 novembre 2025. Pour avis Le Directeur Général de la société SERMES (RCS SAVERNE 588 501 122) Anne REOL Le Président de la société SERMES DISTRIBUTION (RCS SAVERNE 428 645 253) La Société SERMES Le Président du Directoire Pierre SCHMITTHESILER