SELAS CENTRE DE RADIOLOGIE - CRP

AVIS RELATIF AU PROJET COMMUN DE FUSION Aux termes d’un acte sous signature privée en date du 21 juin 2023. CENTRE DE RADIOLOGIE - CRP, Société d'exercice libéral par actions simplifiée au capital de 58.068,00 euros, dont le siège social est sis 50 rue Emile Combes, 34170 CASTELNAU LE LEZ (Hérault), immatriculée au R.C.S. de MONTPELLIER sous le numéro 776.054.132 société absorbante, Et SOCIETE CIVILE HOLDING D’IMAGERIE LOURDE, société civile au capital de 9.020 euros, dont le siège social est sis 50 rue Emile Combes, 34170 CASTELNAU LE LEZ (Hérault), immatriculée au R.C.S. de MONTPELLIER sous le numéro 443.104.997, société absorbée, Ont établi un projet de traité de fusion aux termes duquel seraient transférés à la société absorbante sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société SOCIETE CIVILE HOLDING D’IMAGERIE LOURDE, société absorbée, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de SOCIETE CIVILE HOLDING D’IMAGERIE LOURDE devant être dévolue à CENTRE DE RADIOLOGIE - CRP dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels de chacune des sociétés parties à l’opération, arrêtés à la date du 31 décembre 2022. Les actifs et passifs de SOCIETE CIVILE HOLDING D’IMAGERIE LOURDE seraient transférés à CENTRE DE RADIOLOGIE -CRP pour leur valeur nette comptable conformément à la réglementation applicable. Sur la base des comptes sociaux de SOCIETE CIVILE HOLDING D’IMAGERIE LOURDE au 31 décembre 2022, la totalité de son actif évalué à 723.852,66 euros, et la totalité du passif évalué à 6.060 euros, seraient transféré à la société CENTRE DE RADIOLOGIE - CRP, absorbante. Ainsi, le montant total de l'actif net transmis serait de 717.792,66 euros. La valeur des actions a la date d’apport étant de 38.599.582 €, le mali de fusion s’élèvera à -37.881.789,3 €. La fusion prendrait effet rétroactivement, d'un point de vue comptable et fiscal, rétroactivement le 1er janvier 2023 Toutes les opérations actives et passives, effectuées par SOCIETE CIVILE HOLDING D’IMAGERIE LOURDE depuis la date du 1er janvier 2023 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par la société CENTRE DE RADIOLOGIE – CRP. Les sociétés participantes étant une société d'exercice libéral par actions simplifiée et une société civile, la société absorbante s’engageant à détenir la totalité des actions et droits de vote de la société absorbée, en permanence jusqu’à la réalisation de la fusion, les dispositions de l’article L. 236-11-1 sont spécialement applicables à l’opération, sous réserve du respect de cet engagement. En conséquence, il n’y a pas lieu d’établir un rapport d’échange entre les actions de la société absorbante et les actions de la société absorbée et il ne sera pas procédé à aucune augmentation de capital de la société absorbante. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par décision de l’associé unique de la société absorbée et par décision des associés de la société absorbante. La réalisation de ces conditions suspensives sera établie par la remise d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du procès-verbal des décisions de chaque société partie à la fusion et constatant la réalisation définitive de cette opération. La fusion prendra effet juridiquement à l’issue de la dernière des décisions des sociétés parties à la fusion appelée à se prononcer sur la réalisation de l’opération. A compter de la date d’effet juridique de la fusion, la société SOCIETE CIVILE HOLDING D’IMAGERIE LOURDE sera dissoute sans liquidation et CENTRE DE RADIOLOGIE - CRP sera subrogée purement et simplement d’une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de SOCIETE CIVILE HOLDING D’IMAGERIE LOURDE à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du code de commerce, deux exemplaires originaux du projet de traité de fusion ont été déposés : - au greffe du tribunal de commerce de MONTPELLIER en date du 22 juin 2023, pour SOCIETE CIVILE HOLDING D’IMAGERIE LOURDE; selon récépissé délivré le 30 juin 2023 - au greffe du tribunal de commerce MONTPELLIER en date du 22 juin 2023 pour CENTRE DE RADIOLOGIE – CRP, selon récépissé délivré le 30 juin 2023 Les créanciers des sociétés parties à la fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de 30 jours à compter de la parution du présent avis. | Opposition: Art. L.236-14 du code de commerce

Activité: L'exercice en commun par ses membres de la médecine par la mise en commun de tous les moyens matériels nécessaires et des honoraires perçus en raison de cette activité. | Modification survenue sur le capital.

Activité: L'exercice en commun par ses membres de la médecine par la mise en commun de tous les moyens matériels nécessaires et des honoraires perçus en raison de cette activité. | Modification survenue sur l'administration, la dénomination, la forme juridique, le capital.