SCOMA

[Dépôts des comptes] | " S.C.O.M.A " | 28240 La Loupe | Greffe du Tribunal de Commerce de chartres

Liste des sociétés participants à l'opération : Société absorbante : SCOMA, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 500 000 €, dont le siège est situé Zone Industrielle - Route de Fontaine-Simon - 28240 LA LOUPE, immatriculée au RCS de CHATRES sous le n° 377.612.940. Société absorbée : NOVOCAR, Société par Actions Simplifiée à associé unique au capital de 300 000,00 euros, dont le siège est situé Z.I Les Dineux - 22250 Trémeur, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de SAINT-MALO sous le numéro 819.172.321. 2. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue La valeur des éléments d'actif brut apportés est égale à 310 805 euros et la valeur des éléments du passif pris en charge est égale à 30 501 euros, soit un actif net apporté d'un montant de 280 304 euros. 3. Rapport d'échange des droits sociaux Dans la mesure où la société REDELE ET CIE LA LOUPE détient 100 % du capital de la société SCOMA, Société absorbante et 100% du capital de la société NOVOCAR, Société absorbée (fusion simplifiée, article L. 236-11 du Code de commerce), la société SCOMA, Société absorbante, n'augmentera pas son capital ; il n'a en conséquence pas été établi de rapport d'échange. 4. Date du projet commun de fusion - date et lieux de dépôts Un exemplaire du projet de traité de fusion en date du 4 juillet 2025 a été déposé le 24 juillet 2025 auprès du Greffe du tribunal de commerce de CHARTRES sous le numéro 1990B00176 pour la société SCOMA, Société absorbante. Un exemplaire du même projet de traité de fusion en date du 4 juillet 2025 a été déposé 24 juillet 2025 auprès du Greffe du tribunal de commerce de SAINT-MALO sous le numéro 2016 B 00188 pour la société NOVOCAR, Société absorbée. L' opération prendra effet au 1er avril 2025, les opérations de la société NOVOCAR depuis cette date devant être considérées comme accomplies par la société SCOMA.