SCI LEGI

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : ADIS Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 1094 avenue d'Antibes 45200 Amilly Capital : 1200000.00 EUR Numéro unique d'identification : 330066531 Lieu d'immatriculation : Orléans. Société absorbee : SCI LEGI Forme : Société civile immobilière Adresse du siège : 1094 avenue d'Antibes 45200 Amilly Capital : 10000.00 EUR Numéro unique d'identification : 532112828 Lieu d'immatriculation : Orléans. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 3314127.00 EUR - passif de 3094272.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : La valeur nette des apports s'élèverait à 219 855 euros. La société ADIS détenant la totalité des 1000 parts composant le capital social de la société SCI LEGI, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Il résulterait de l'annulation des parts de la SCI LEGI détenues par ADIS un boni de fusion de 209 885 euros. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er février 2025, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société SCI LEGI depuis le 1er février 2025 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société ADIS. La fusion sera réalisée le lendemain de l'expiration du délai d'opposition des créanciers prévu à l'article R. 236-11 du Code de commerce. La société SCI LEGI sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent. Date du projet commun de fusion : 21.03.2025. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société ADIS : 24.03.2025 (au greffe du tribunal de commerce de GTC Orléans). Pour la société SCI LEGI : 24.03.2025 (au greffe du tribunal de commerce de GTC Orléans).