SCI DP

AVIS RELATIF AU PROJET DE FUSION TRANSFRONTALIERE (ARTICLE R236-22 DU CODE DE COMMERCE) Le présent avis est communiqué au greffe du Tribunal de commerce de Bobigny en vue d’une publication dans un support habilité à recevoir des annonces légales en Ile de France, ainsi qu'au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). 1)Dénomination sociale, forme, siège, capital, n° d’identification et R.C.S des sociétés participantes à la fusion (article R236- 22 1°du Code de commerce) (i)La Société Absorbante : -Raison sociale : DP, -Forme sociale : Société à responsabilité limitée de droit français, -Siège social où peut être consulté le projet de fusion : 040 AU 044, 40 RUE VICTOR HUGO, 93410 VAUJOURS, -Capital social : 8 650 €, -N° d’identification et mention R.C.S : 379 015 498. (ci-après désignée la « Société Absorbante ») (ii)La Société Absorbée : -Raison sociale : LAVY-BONNOT EUROPE, -Forme sociale : Société anonyme de droit luxembourgeois, -Siège social où peut être consulté le projet de fusion : 146 Boulevard de la Pétrusse – 2330 LUXEMBOURG, -Capital social : 3 420 400 €, -N° d’identification et mention R.C.S : B 140.080. (ci-après désignée la « Société Absorbée ») 2)Registre de publication du projet de fusion par les sociétés participantes (article R236- 22 2°du Code de commerce français ; article 1025-5 de la Loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales luxembourgeoise) (i)La Société Absorbante : Registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Bobigny; BODACC. (ii)La Société Absorbée : Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg ; Recueil Electronique des Sociétés et Associations. 3)Dénomination sociale, forme, siège, capital et montant de l’augmentation de capital de la société qui résulte de l’opération de fusion (article R236-22 3° Code de commerce) La Société Absorbante est l’unique société résultant des opérations de fusion. Les informations concernant cette société sont mentionnées ci-dessus au point 1), (i). Le montant de l’augmentation de capital de la Société Absorbante s’élève à 10 950 €. 4)Evaluation de l’actif et du passif transmis par la Société Absorbée (article R236-22 4° Code de commerce) -Actif transmis : 3 661 623 € -Passif pris en charge : 1 374 € -Actif net apporté : 3 660 249 € 5)Rapport d’échange des droits sociaux (article R236-22 5° Code de commerce) Compte tenu des valeurs des titres de la Société Absorbée et de la Société Absorbante, le rapport d’échange ressort à 117,00 € / 9 107,00 € = 0,0128472603491819 part sociale nouvelles de la Société Absorbante pour 1 action ancienne de la Société Absorbée. Ainsi, en échange des 34 204 actions de la Société Absorbée, les associés de la Société Absorbée se verront remettre 438 parts sociales de la Société Absorbante. 6)Montant de la prime de fusion (article R236-22 6° Code de commerce) Le montant de la prime de fusion s’élève à : 3 649 299 €. 7)Date du projet de fusion transfrontalière – date et lieu du dépôt R.C.S (article R236-22 7° Code de commerce) Le projet commun de fusion transfrontalière a été arrêté d’un commun accord entre, d’une part, la Gérante et l’Associée Unique de la Société Absorbante, et, d’autre part, le Conseil d’administration et les actionnaires de la Société absorbée et signé le 28 novembre 2025. Ce projet de Traité de fusion a été déposé par la Société Absorbante au greffe du tribunal de commerce de Bobigny le 8 décembre 2025. 8)Modalités d’exercice des droits des créanciers, salariés et associés (article R236-22 8 Code de commerce) Les créanciers, salariés et associés de chaque société participant à l’opération de fusion transfrontalière pourront exercer leurs droits, notamment de formuler des observations, auprès de l’organe de direction de la société dont ils dépendent par l’envoi d’un courriel motivé, sans préavis et jusqu’à cinq (5) jours ouvrables avant la date de l’assemblée générale d’approbation de la fusion de chaque société participante prévue le 16 janvier 2026, aux adresses indiquées ci-dessous : (i)Pour la Société Absorbante : Adresse électronique de la société DP à laquelle toute communication peut lui être faite par les associés ou actionnaires, titulaires de parts bénéficiaires, créanciers et salariés : [[email protected]] (ii)Pour la Société Absorbée : Adresse élec tronique de la société LAVY-BONNOT EUROPE à laquelle toute communication peut lui être faite par les associés ou actionnaires, titulaires de parts bénéficiaires, créanciers et travailleurs : [[email protected]] 9)Avis d’information des associés, créanciers, délégués du personnel ou salariés (article R236-22 9° Code de commerce) Les actionnaires de la Société Absorbante et les actionnaires de la Société Absorbée, les créanciers des Sociétés Absorbée et Absorbante, le cas échéant les membres du Comité Social et Economique (en leur qualité de « délégués du personnel » au sens de l’article R.236-22 du code de commerce) de la Société Absorbante, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés eux-mêmes de la Société Absorbée sont informés qu’ils peuvent présenter à la Société Absorbante, à l’adresse de son siège social, leurs observations concernant le projet de fusion jusqu’à cinq (5) jours ouvrables avant la date de l’assemblée générale/des décisions des actionnaires de la Société Absorbante appelée à statuer le 16 janvier 2026 sur le projet de fusion. La présente mention vaut avis conformément aux dispositions des articles L.236-35 et R.236-22 du code de commerce. 10)Adresse du site internet sur lequel consulter le projet de fusion (article R236- 22 10° Code de commerce) A défaut pour la Société Absorbante et la Société Absorbée de disposer chacun d’un site internet, le projet de fusion est mis à disposition à l’adresse url suivante : [https://www.dropbox.com/scl/fo/sr9v3l76sfxrugja56a1k/AOXOig-Q5KfSkRh9CAMLY- Y?rlkey=axwlzgr3op5h03tk2i72vpsp7&st=ok8mwgv1&dl=0]