SCI C & C

Radiation: Radiation

AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à BEZANNES du 28 décembre 2022, La société SCI C & C, société civile immobilière au capital de 1.000 € €, dont le siège social est 7 Rue Louis Néel 51430 BEZANNES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 528 942 584 RCS REIMS, et la société FIFCA, société civile au capital de 529.840 €, dont le siège social est 7 Rue Louis Néel 51430 BEZANNES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 349 588 178 RCS REIMS, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société SCI C & C par la société FIFCA. La société SCI C & C ferait apport à la société FIFCA de la totalité de son actif, soit 1.454.418 €, à charge de la totalité de son passif, soit 934.284 €. La valeur nette des apports s'élèverait à 520.134 €. En rémunération de cet apport net, 5000 parts nouvelles de 80 € de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société FIFCA à titre d'augmentation de son capital social de 400.000 €. La prime de fusion s'élèverait globalement à 120.134 €. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 50 parts sociales de la société FIFCA pour 1 part sociale de la société SCI C & C. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er juillet 2022, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société SCI C & C depuis le 1er juillet 2022 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société FIFCA. La société SCI C & C sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de REIMS au nom des deux sociétés le 28 décembre 2022. Pour avis | Opposition: Art. L.236-14 du code de commerce