SAPHIR

[Modifications diverses] | SAPHIR | Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre

Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 26 novembre 2025, La société SOCIETE FRIGORIFIQUE DE BERGEVIN, Société par actions simplifiée au capital de 10 700 000 euros, dont le siège social est Centre Commercial Colin's Batiment A 97170 PETIT BOURG, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de POINTE A PITRE sous le numéro 303 119 754. Et, La société SAPHIR, Société par actions simplifiée, au capital de 460 000 euros, dont le siège social est Parc d'Activités de la Lézarade Centre Commercial Colin's Batiment A Colin Nord 97170 PETIT BOURG, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de POINTE A PITRE ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu par les articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société SOCIETE FRIGORIFIQUE DE BERGEVIN ferait apport à la société SAPHIR de sa branche complète et autonome d’activité composée de : les 500 actions de la société GUADIAL; les 50 actions de la société SUPLAMENTIN; les 3.050 actions de la société SUPLEMOULE. Les derniers comptes annuels des sociétés SOCIETE FRIGORIFIQUE DE BERGEVIN et SAPHIR étant clos depuis plus de six mois, les dirigeants des sociétés SOCIETE FRIGORIFIQUE DE BERGEVIN et SAPHIR ont arrêté, conformément aux dispositions de l'article R. 236-4, 4° du Code de commerce, une situation comptable intermédiaire au 31 août 2025, soit à une date antérieure de moins de trois mois à celle du projet de traité d'apport, selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que les derniers comptes annuels. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 août 2025, conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. Il résulte de cette évaluation que l'actif net apporté s'élève à DEUX MILLIONS TROIS CENT QUARANTE NEUF MILLE DEUX CENT (2.349.200) euros. En rémunération de cet apport, la société SAPHIR augmenterait son capital de 1.277.700 euros par la création de 127.770 actions d'une valeur nominale de 0 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société SOCIETE FRIGORIFIQUE DE BERGEVIN. La différence entre la valeur de l'actif net apporté (2.349.200 euros) et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport (1.277.700 euros), soit 1.071.500 euros, constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société SAPHIR. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2025. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société SAPHIR. L'apport consenti par la société SOCIETE FRIGORIFIQUE DE BERGEVIN et l'augmentation de capital de la société SAPHIR qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : Approbation par l’Associée Unique de la société SOCIETE FRIGORIGIQUE DE BERGEVIN, de la présente opération d'apport ; Approbation par l’Associée Unique de la société SAPHIR, de l'augmentation de capital indiquée plus haut, comme conséquence de l'apport, par voie d'émission de 127.770 actions nouvelles de 10 euros chacune, attribuées à la société apporteuse en rémunération de son apport ; D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du POINTE A PITRE au nom des deux sociétés le 28 novembre 2025 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.