SALAISON PERTUISIENNE

Activité: ( à l'exclusion du droit au bail ) prestations de services - fabrication et commerce en gros et au détail de boyaux alimentaires | Origine: siège et établissement principal acquis par achat au prix stipulé de 150000.00 euros | Acte en date du 01/04/2025 enregistré au sde nice le 01/04/2025 sous le numéro dossier 2025 00006460 référence 0604p61 2025a00799 Adresse de l'ancien propriétaire: 4 Rue Joseph Arnaldi 06300 Nice

SALAISON PERTUISIENNE Société par actions simplifiée au capital de 1 732 290,37 € Siège social : 19 impasse Jules Seguin, 84120 PERTUIS 652 620 162 RCS AVIGNON CHAZAL TOULOUSE Société par actions simplifiée au capital de 10 000 € Siège social : 146-200 avenue des Etats-Unis, Boîte 52 933 101 396 RCS TOULOUSE AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF 1. La Société SALAISON PERTUISIENNE, société apporteuse, et la Société CHAZAL TOULOUSE, société bénéficiaire, ont établi le 24/12/2024 à DOLE, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la Société SALAISON PERTUISIENNE ferait apport à la Société CHAZAL TOULOUSE de sa branche complète et autonome d'activité de Négoce et distribution de produits alimentaires à base de viande, de produits de charcuterie, salaisons, produits traiteurs sur le Secteur Sud-Ouest sur les départements suivants : Aude (11), Aveyron (12), Haute-Garonne (31), Lot (46), Lozère (48), Tarn (81), Tarn-et Garonne (82). 3. Pour établir les conditions de l'opération, la Société SALAISON PERTUISIENNE a arrêté une situation comptable au 30/09/24. S'agissant de la Société CHAZAL TOULOUSE, créée depuis le 04/09/24, elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément à la réglementation comptable (articles 710-1 s. du PCG issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation), les éléments d'actif et de passif pris en charge égale sont apportés pour leur valeur nette comptable. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 550 000 € et des éléments de passif pris en charge égale à 351 459,28 €, soit un actif net apporté égal à 198 540,72 €. 5. En rémunération de l’Apport de branche d’activité, la Société CHAZAL TOULOUSE, bénéficiaire, procédera à une augmentation de capital de 198 500 € par émission de 1 985 actions nouvelles de 100 € nominal chacune, toutes attribuées à la Société SALAISON PERTUISIENNE, associée unique de la Société CHAZAL TOULOUSE. Rapport d’échange : Néant. Prime de scission : Néant. 6. La Société SALAISON PERTUISIENNE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport. L'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 30/09/24. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la Société CHAZAL TOULOUSE. 7. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La Société SALAISON PERTUISIENNE sera solidairement tenue avec la Société CHAZAL TOULOUSE des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce d’AVIGNON, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 8. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 22/01/25 au Greffe du tribunal de commerce d’AVIGNON au nom de SALAISON PERTUISIENNE et le 20/01/25 au Greffe du tribunal de commerce de TOULOUSE. Pour avis Le Président de SALAISON PERTUISIENNE, Le Président de CHAZAL TOULOUSE